CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 30 novembre 1994, n° 128951

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 août 1991 et 29 novembre 1991, présentés pour Mme Roselyne de X..., domiciliée ... ; Mme de X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 30 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde relative aux opérations de remembrement dans la commune de Castets-en-Dorthe ;

2°) d'annuler la décision du 3 novembre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Debat, Auditeur,
  • les observations de Me Odent, avocat de Mme Roselyne de X... ;
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme de X... n'était plus, à la date du début des opérations de remembrement de la commune de Castets-en-Dorthe, propriétaire de la parcelle dont elle soutient qu'elle aurait dû lui être attribuée ; qu'elle n'était pas non plus attributaire de cette parcelle ; que, si elle était recevable à demander l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde en tant qu'elle concernait les opérations affectant sa propriété, elle ne justifiait, en revanche, d'aucun intérêt lui donnant qualité pour contester cette décision en tant qu'elle lui refusait l'attribution d'une parcelle qui, avant le début des opérations de remembrement, appartenait à la commune et qui a été réattribuée à cette commune ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme de X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, pour ce motif, sa demande ;

Article 1er : La requête de Mme de X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Roselyne de X..., à la commune de Castets-en-Dorthe et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.