CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 novembre 1994, n° 136625

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus partiel de communication de l'ensemble de son dossier fiscal et notamment la note indiquant le détail de l'origine de l'enquête fiscale dont il a fait l'objet à une adresse à Courbevoie (Hauts-de-Seine) qui n'est pas celle de son domicile fiscal ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

3°) condamne l'Etat à une indemnité de 150 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, le juge administratif, saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, doit statuer dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement de la requête, la méconnaissance de cette obligation n'entache pas d'irrégularité le jugement attaqué ;

CSur le refus de communication allégué2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, saisie par M. X... , qui avait demandé sans succès au centre des impôts de Courbevoie, la communication des pièces figurant dans le dossier que le centre avait ouvert par erreur à son nom, la commission d'accès aux documents administratifs a émis, le 30 août 1990, un avis favorable à la communication de ces pièces consistant, d'une part, en une note, en forme de bordereau, par laquelle la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord, alertée par une dénonciation, invitait le centre des impôts de Courbevoie à adresser à M. X... des mises en demeure de souscrire une déclaration de revenus, et d'autre part, en deux mises en demeure non retirées par le destinataire ;

Considérant que ces documents ont été communiqués le 30 octobre 1990 par l'administration à M. X... ; que, par suite, la demande du requérant doit être regardée comme satisfaite ; que si M. X... soutient que la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord détiendrait également une pièce relative à la dénonciation dont il a fait l'objet, il lui appartenait au préalable de saisir l'autorité compétente de cette nouvelle demande, et, le cas échéant de solliciter à nouveau selon la procédure prévue par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 la communication de la nouvelle pièce à supposer que celle-ci existe et que sa communication soit légale ;

DSur les conclusions tendant à la condamnation de l'administration4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'administration, qui a communiqué au requérant les documents demandés, dans les conditions fixées par la commission d'accès aux documents administratifs, n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, commis de faute de nature à engager sa responsabilité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa requête, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tortque, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.