CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 5 décembre 1994, n° 135438

En bref

Sommaire

Agriculture – Produits agricoles

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 20 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X... demeurant au lieu dit "La Gigannerie de Haut" à Saint-Clément (50140) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 novembre 1987 par laquelle le préfet de la Manche a réduit le montant de l'indemnité de cessation d'activité laitière qu'il lui avait attribuée par décision du 27 juillet 1987 ;

2°) lui alloue la somme de 31 062 F en réparation du préjudice subi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement (CEE) n°857-84 du conseil du 31 mars 1984, notamment son article 7 ;

Vu le règlement CEE n°1371-84 de la commission du 16 mai 1984, notamment son article 5 ;

Vu le décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière notamment son article 4 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... qui avait demandé au tribunal administratif l'annulation de la décision du 30 novembre 1987 par laquelle le préfet de la Manche a réduit le montant de la prime de cessation d'activité laitière qu'il lui avait précédemment accordée, ne reprend pas, dans l'appel contre le jugement qui a rejeté sa demande, ces conclusions d'excès de pouvoir mais se borne à demander une indemnité en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi ; que ces conclusions, nouvelles en appel, ne sont pas recevables ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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