RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 décembre 1994, n° 146528 146529

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature – Qualite du delegataire -préfet – Délégation du préfet au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice du contrôle de légalité – Légalité

01, 135-02-02-05, 23-04-02 L'article 17 du décret du 10 mai 1982 aux termes duquel "Le préfet peut donner délégation de signature : 1° Au secrétaire général (...) en toutes matières (...)", qui ne méconnaît aucune disposition constitutionnelle ou législative, autorise le préfet à déléguer sa signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°), sous le numéro 146 528, la requête enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DU VAR, dont le siège est à La Valette du Var (83167), représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DU VAR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé l'arrêté en date du 23 mars 1992, par lequel le président de l'office a nommé M. X... administrateur territorial de 2ème classe stagiaire ;

2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;

3°) de rejeter le déféré présenté par le préfet du Var devant le tribunal administratif de Nice à l'encontre de cet arrêté ;

Vu 2°), sous le numéro 146 529, la requête enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DU VAR, dont le siège est à La Vallette du Var (83167), représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DU VAR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 9 février 1993, par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé l'arrêté en date du 9 octobre 1992, par lequel le président de l'office a titularisé M. X... dans le grade d'administrateur territorial de 2ème classe ;

2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;

3°) de rejeter le déféré présenté par le préfet du Var devant le tribunal administratif de Nice à l'encontre de cet arrêté ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Glaser, Auditeur,
  • les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la situation du même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que l'article 17 du décret du 10 mai 1982 susvisé dispose que : "Le préfet peut donner délégation de signature : 1° Au secrétaire général ( ...) en toutes matières ( ...)" ; que ce texte, qui ne méconnaît aucune disposition constitutionnelle ou législative, autorise le préfet à déléguer sa signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

CSur la recevabilité du déféré du préfet du Var dirigé contre l'arrêté du 23 mars 19921 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., secrétaire général par intérim de la préfecture du Var, signataire de la lettre d'observations par laquelle le préfet a invité le président de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DU VAR à retirer l'arrêté en date du 23 mars 1992 nommant M. X... administrateur territorial stagiaire de 2ème classe, avait reçu une délégation de signature à cet effet, publiée au recueil des actes de la préfecture du Var ; que, d'autre part, M. Z..., secrétaire général de la préfecture, signataire du déféré dirigé contre cet arrêté, avait également reçu une délégation de signature à cette fin, publiée au recueil des actes de la préfecture du Var ; que, par suite, le déféré du préfet du Var dirigé contre cet arrêté était recevable ;

DSur la recevabilité du déféré du préfet du Var dirigé contre l'arrêté du 9 octobre 19924 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. Z..., secrétaire général de la préfecture, signataire du déféré dirigé contre l'arrêté du président de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DU VAR en date du 9 octobre 1992 titularisant M. X... dans le grade d'administrateur territorial de 2ème classe, avait reçu une délégation de signature à cette fin, publiée au recueil des actes de la préfecture du Var ; que, par suite, le déféré du préfet du Var dirigé contre cet arrêté était recevable ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DU VAR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Nice a annulé, d'une part, l'arrêté en date du 23 mars 1992, par lequel le président de l'office a nommé M. X... administrateur territorial stagiaire de 2ème classe et, d'autre part, l'arrêté en date du 9 octobre 1992, par lequel le président de l'office a titularisé M. X... dans le grade d'administrateur territorial de 2ème classe ;

Article 1er : Les requêtes de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DU VAR sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DU VAR, à M. X..., au préfet du Var et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.