CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, n° 133017

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Positions

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X... demeurant ..., Les Couets, à Bouguenais (44340) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nantes le plaçant en position de congé sans traitement du 10 au 14 novembre 1990 ;

2°) annule ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : "Les fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Cette dernière peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l'intéressé par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption de sa rémunération, à cette contre-visite" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., agent titulaire du Centre hospitalier universitaire de Nantes a fait l'objet, le 9 novembre 1990, alors qu'il était en congé de maladie, d'une contre-visite inopinée à son domicile, dont il se trouvait absent, en dehors des heures de sortie autorisées ; que le refus d'un agent de se soumettre à une telle contre-visite peut entraîner la suspension de la rémunération en application des dispositions susrappelées de l'article 15 du décret du 19 avril 1988 ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que M. X... ait entendu se soustraire à cette contre-visite, dès lors qu'il n'est pas contesté que son absence était fortuite ; que le seul fait qu'il était absent de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées ne peut davantage justifier une telle suspension, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l'autorisant pour un tel motif ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de la santé publique ne sont pas applicables aux agents qui remplissent les conditions posées par l'article 15 du décret du 19 avril 1988 et ont fourni un certificat médical justifiant leur absence, tant que l'administration ne leur a pas fait connaître, au vu du rapport du médecin contrôleur, qu'elle ne regardait pas le certificat présenté comme une justification valable de leur absence ; qu'ainsi ces dispositions n'étaient pas applicables à M. X..., qui avait produit un certificat médical ; qu'elles ne peuvent donc donner une base légale à la décision de suspension du traitement de ce dernier ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nantes l'a placé en position de congé sans traitement du 10 au 14 novembre 1990 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 novembre 1991, ainsi que la décision du directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nantes plaçant M. X... en position de congé sans traitement du 10 au 14 novembre 1990, sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X..., au Centre hospitalier universitaire de Nantes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.