CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 6 janvier 1995, n° 110220

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 5 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du préfet des Landes en date du 25 juin 1987 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune d'Ondres des terrains nécessaires à la réalisation du "plan-plage" (aménagements d'accueil du public) ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 12 juillet 1983 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 24 mars 1987 du sous-préfet de Dax, agissant par délégation du préfet des Landes, a prescrit l'ouverture d'une enquête publique sur le fondement des dispositions de la loi du 12 juillet 1983 et de ses textes d'application, lesquels sont codifiés aux articles et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que, toutefois, l'arrêté du 26 août 1985 par lequel le préfet des Landes a donné délégation de signature au sous-préfet de Dax a limité celle-ci à la prescription des enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique en matière d'expropriation prise sur le fondement de l'article R.11-4 du code de l'expropriation, qui institue une procédure différente de la procédure définie aux articles R.11-41 et suivants du code ; qu'ainsi le sous-préfet de Dax n'avait pas compétence pour prendre l'arrêté attaqué ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé ledit arrêté ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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