CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 11 janvier 1995, n° 132755

En bref

Sommaire

Étrangers – Refugies et apatrides

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Y... OWUSU demeurant 121, Rue du Château des Rentiers à Paris (75013) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule la décision du 5 décembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juillet 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;

2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention signée de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;

Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
  • les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... Y... OWUSU,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a, par décision en date du 23 juillet 1990, refusé de reconnaître à M. Z... la qualité de réfugié ; que celui-ci a, le 27 août 1991, formé devant la commission des recours des réfugiés un recours contre cette décision ; que celle-ci a, par décision en date du 5 décembre 1991, rejeté son recours au motif qu'il était tardif ;

Considérant qu'il résulte des mentions portées sur le pli contenant la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides que celui-ci a été envoyé le 24 juillet 1990 à M. Z... à l'adresse indiquée par lui et que la présentation du pli au domicile du requérant a eu lieu le 30 juillet 1990 ; que, si M. Z... allègue qu'il aurait à cette époque été hospitalisé, cette circonstance, à la supposer exacte, ne dispensait pas M. Z..., sauf cas de force majeure non établi ni même allégué, en l'espèce, d'aviser l'office français de protection des réfugiés et apatrides de ce changement de résidence ; que, dans ces conditions, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours comme tardif ;

Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Y... OWUSU, et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.