CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 6 janvier 1995, n° 144465

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Divers

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE FORESTIERE DE L'ECUREUIL DE PY ET DE ROTJA, ayant son siège social ... ; la SOCIETE CIVILE FORESTIERE DE L'ECUREUIL DE PY ET DE ROTJA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1992 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil général des Pyrénées Orientales en date du 27 novembre 1989 demandant à la Société d'aménagement foncier et d'équipement rural de préempter un terrain sur le territoire de la commune de Mantet ;

2°) d'annuler ladite délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE CIVILE FORESTIERE DE L'ECUREUIL DE PY ET DE ROTJA,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, si dans son mémoire en réplique, la société requérante invoque des moyens mettant en cause la légalité externe de la délibération attaquée, ces moyens qui reposent sur une cause juridique distincte des moyens de légalité interne invoqués en première instance constituent une demande nouvelle, qui n'est pas recevable ;

Considérant que pour rejeter les conclusions de la SOCIETE CIVILE FORESTIERE DE L'ECUREUIL DE PY ET DE ROTJA dirigées contre la délibération du conseil général des Pyrénées-Orientales du 27 novembre 1989 demandant à la Société d'aménagement foncier et d'équipement rural d'exercer son droit de préemption sur un terrain que la société civile souhaitait acquérir, le tribunal administratif s'est fondé sur des motifs tirés, d'une part, de ce que cette délibération constituait un simple voeu et ne pouvait en conséquence être contestée qu'à raison de ses vices propres et, d'autre part, de ce que la SOCIETE CIVILE FORESTIERE DE L'ECUREUIL DE PY ET DE ROTJA n'avait invoqué que des moyens de légalité interne ; qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Montpellier, de rejeter la requête dirigée contre ce jugement ;

CSur l'amende pour recours abusif4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de la SOCIETE CIVILE FORESTIERE DE L'ECUREUIL DE PY ET DE ROTJA présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la SOCIETE CIVILE FORESTIERE DE L'ECUREUIL DE PY ET DE ROTJA à payer une amende de 5 000 F ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE FORESTIERE DE L'ECUREUIL DE PY ET DE ROTJA est rejetée.

Article 2 : La SOCIETE CIVILE FORESTIERE DE L'ECUREUIL DE PY ET DE ROTJA est condamnée à payer une amende de 5 000 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE FORESTIERE DE L'ECUREUIL DE PY ET DE ROTJA, au département des Pyrénées-Orientales et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.