CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 6 janvier 1995, n° 94623

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant 5. Bodon à Plougastel-Daoulas (29213) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'allocation publique pour perte d'emploi à la suite du non-renouvellement de son contrat de maître-auxiliaire ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser cette allocation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Struillou, Auditeur,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jean-Pierre X...,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail dans sa rédaction applicable : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement et leur reconversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement sous réserve d'être à la recherche d'un emploi" et qu'aux termes de l'article L.35116 dans sa rédaction également applicable : " ... les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ... ont droit, en cas de licenciement et à condition d'avoir été employés d'une manière permanente, à une indemnisation ..." ; que toutefois le bénéfice du revenu de remplacement ne saurait être accordé à un agent qui a volontairement rompu son lien avec le service ;

Considérant que M. X..., maître-auxiliaire sous contrat au lycée d'enseignement professionnel de Pont-l'Abbé au cours de l'année scolaire 1981-1982, a été affecté par arrêté du 15 septembre 1982 pour l'année scolaire 1982-1983 au lycée d'enseignement professionnel de Dol-de-Bretagne ; que M. X..., qui effectuait alors un séjour en Espagne, n'a pas donné suite à cette affectation ; qu'une mise en demeure lui a été adressée par télégramme le 28 septembre 1982 d'avoir à rejoindre son poste avant le 30 septembre 1982 au matin faute de quoi il serait regardé comme démissionnaire ; qu'en s'abstenant ainsi de rejoindre son poste M. X..., qui s'est borné à adresser un certificat médical du lieu où il se trouvait, doit être regardé comme ayant volontairement rompu son lien avec le service ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration lui a, en application des dispositions susrappelées du code du travail, refusé le bénéfice du revenu de remplacement qu'il a ultérieurement sollicité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Rennes, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.