En bref
- Sommaire
Collectivites territoriales – Commune
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 27 février 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Angel Y... demeurant ... ; M. GOMEZ demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 septembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Marigny-les-Usages a décidé l'aliénation d'une partie du chemin rural n° 25 dit de la maison d'Ardoise ;
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 ;
Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions de la requête de M. Angel GOMEZ
BMotifs
Considérant que, par une lettre enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1994, M. GOMEZ s'est désisté de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
CSur les conclusions de la commune de Marigny-les-Usages tendant à la condamnation de M. GOMEZ au versement des frais exposés et non compris dans les dépens
Considérant que ces conclusions, fondées sur les dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, doivent être regardées comme tendant à l'application du I de l'article 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, applicable devant le Conseil d'Etat ; qu'aux termes de ces dispositions : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. GOMEZ à payer à la commune de Marigny-les-Usages la somme de 3 000 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présenté par M. Angel GOMEZ.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Marigny-les-Usages tendant à l'application du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. GOMEZ, à M. et Mme Z... X..., à la commune de Marigny-les-Usages et ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.