CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 11 janvier 1995, n° 154273

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le dépôt fait par la France des instruments de ratification du Traité de l'Union Européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le Traité de l'union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 ;

Vu la Constitution et notamment son article 55 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... demande "l'annulation du dépôt des instruments de ratification" du traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la régularité de la procédure suivie pour la ratification des traités internationaux ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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