CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 janvier 1995, n° 133446

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... PAILLAT, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 6 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 1987 par lequel le maire de Poitiers lui a infligé la sanction de l'abaissement d'échelon, d'autre part, l'a condamné à verser la somme de 3 000 F à ladite commune au titre des frais irrépétibles ;

2°) annule l'arrêté du 19 novembre 1987 pour excès de pouvoir ;

3°) condamne la ville de Poitiers à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;Vu le décret n° 85-1141 du 23 octobre 1985 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Glaser, Auditeur,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :

Sur le moyen tiré d'une prétendue irrégularité de la procédure de sanction

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que dès lors que le maire de Poitiers avait décidé d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de M. X..., fonctionnaire municipal titulaire, il était tenu de saisir préalablement, pour avis, le conseil de discipline communal, lequel a émis un avis favorable à une sanction d'abaissement d'échelon ; que la circonstance que le maire et le conseil se seraient référés à tort à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la suspension et non à l'article 29 de la même loi est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie ;

CSur la légalité interne de la sanction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le comportement de M. X..., qui s'est rendu coupable de plusieurs vols ayant motivé une condamnation pénale, était de nature à porter atteinte à la réputation de son administration et à justifier qu'une sanction disciplinaire fût prise à son encontre ; que la sanction qui lui a été infligée et qui consiste en un abaissement du 4ème au 1er échelon de son grade n'est pas entachée d'erreur manifeste ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa demande ;

DSur les frais irrépétibles5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 75-I de la loi susviséedu 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la ville de Poitiers, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais irrépétibles ; que, d'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. X... à verser à la ville de Poitiers la somme de 5 000 F ;

Article 1er : La requête de M. Y... PAILLAT est rejetée.

Article 2 : M. X... est condamné à verser 5 000 F à la ville de Poitiers.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la ville de Poitiers est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Y... PAILLAT, à la ville de Poitiers et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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