En bref
- Sommaire
Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christiane X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal a rejeté sa demande d'annulation des décisions administratives refusant de transmettre sa demande de titularisation en qualité d'adjoint d'enseignement, prononçant son licenciement et refusant de lui verser diverses indemnités ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ... ; que la requête de Mlle X... ne contient pas cet exposé ; qu'elle doit dès lors être rejetée comme irrecevable par application des dispositions précitées ;
Considérant que le document enregistré sous le n° 122 859 constitue en réalité un mémoire présenté par Mlle X... suite à sa requête enregistrée sous le n° 122 785 ; que par suite ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 122 785 ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 122 859 seront rayées des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 122 785.
Article 2 : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Christiane X... et au ministre de l'éducation nationale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.