CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 janvier 1995, n° 147521

En bref

Sommaire

Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MARIAS, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 27 février 1993 par laquelle le jury de classement des auditeurs de justice l'a déclaré inapte aux fonctions judiciaires ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 73-355 du 4 mai 1972 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature en vigueur à la date de la décision attaquée : "Un jury procède au classement des auditeurs de justice qu'il juge aptes, à la sortie de l'école, à exercer les fonctions judiciaires. Il peut écarter un auditeur de l'accès à ces fonctions ou lui imposer le renouvellement d'une année d'études ..." ; que la liste de classement des auditeurs mentionnée à l'article 25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précité est dressée par un jury constitué dans les conditions prévues par l'article 45 du décret du 4 mai 1972 ; qu'aux termes de l'article 46 dudit décret : "Le classement est établi compte tenu : 1° de la moyenne des notes obtenues respectivement au cours des études et des stages, chacune de ces moyennes étant calculée sur 20 et affectée du coefficient 10 ... 2° du résultat de l'examen institué à l'article suivant, dont les épreuves représentent un coefficient total de 6" ; qu'aux termes de l'article 48 : "Le jury arrête les notes obtenues par les auditeurs aux épreuves prévues à l'article 47 ci-dessus. Il prend connaissance des notes d'études et de stage. Il détermine alors le total des points obtenus par chaque auditeur et arrête par ordre de mérite d'après le total des points obtenus par chacun, la liste de classement prévue à l'article 25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ..." ;

Considérant que M. Y... soutient que la décision par laquelle le jury a refusé de le faire figurer sur la liste de classement prévue à l'article 25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et l'a déclaré inapte aux fonctions judiciaires, a été prise à la suite d'une procédure irrégulière et serait entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte du dossier que, contrairement à ses allégations, M. Y... a reçu communication de l'ensemble des fiches de stage ; qu'il a pu présenter des observations après avoir reçu communication de la fiche de notation et d'appréciation du directeur de l'école et transmettre celles-ci en temps utile au jury de classement ; que le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas eu des entretiens périodiques avec le directeur de son second stage, contrairement aux indications portées par le directeur de l'école dans sa fiche de notation, manque en fait ; qu'ainsi M. Y... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la procédure de notation n'aurait pas été contradictoire ; que les notes et appréciations concernant son stage ne sont pas entachées d'une appréciation manifestement erronée ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 février 1993 par laquelle le jury de classement de sortie de l'école nationale de la magistrature, l'a écarté de l'accès au corps judiciaire ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... MARIAS et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.