CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1995, n° 134559

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme – Schema directeur de la region ile-de-France

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 2 min de lecture

Vu, 1°) sous le n° 134 559, la requête enregistrée le 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ILE-DE-FRANCE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION ILE-DE-FRANCE ENVIRONNEMENT demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1378 du 30 décembre 1991 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;

Vu, 2°) sous le n° 134 742, la requête enregistrée le 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS MESNIL LE PECQ CONTRE LES DEVIATIONS DE LA RN 308 ET DU CD 157, dont le siège est ..., représenté par son président ; le COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS MESNIL LE PECQ CONTRE LES DEVIATIONS DE LA RN 308 ET DU CD 157 demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1378 du 30 décembre 1991 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;

Vu, 3°) sous le n° 134 749, la requête enregistrée le 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boris X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1378 du 30 décembre 1991 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;

Vu, 4°) sous le n° 134 774, la requête enregistrée le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ESSONNE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est Domaine de Chamarande à Chamarande (91730) et par l'UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DU PLATEAU DE SACLAYET DES VALLEES LIMITROPHES, dont le siège est ..., représentées par leur président ; l'ASSOCIATION ESSONNE NATURE ENVIRONNEMENT et l'UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DU PLATEAU DE SACLAYET DES VALLEES LIMITROPHES demandent :

  • l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1378 du 30 décembre 1991 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
  • la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION ILE-DE-FRANCE ENVIRONNEMENT, du COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS MESNIL LE PECQ CONTRE LES DEVIATIONS DE LA RN 308 ET DU CD 157, de M. X..., de l'ASSOCIATION ESSONNE NATURE ENVIRONNEMENT et de l'UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DU PLATEAU DE SACLAY ET DES VALLEES LIMITROPHES sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;

Considérant que le décret attaqué a été retiré par le décret n° 92-374 du 27 mars 1992, postérieur à l'introduction des requêtes et devenu définitif ; qu'ainsi, les requêtes de l'ASSOCIATION ILE-DE-FRANCE ENVIRONNEMENT, du COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS MESNIL LE PECQ CONTRE LES DEVIATIONS DE LA RN 308 ET DU CD 157, de M. X..., de l'ASSOCIATION ESSONNE NATURE ENVIRONNEMENT et de l'UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DU PLATEAU DE SACLAY ET DES VALLEES LIMITROPHES sont devenues sans objet ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à l'ASSOCIATION ESSONNE NATURE ENVIRONNEMENT et à l'UNION DESASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DU PLATEAU DE SACLAY ET DES VALLEES LIMITROPHES les sommes qu'elles demandent au titre des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de l'ASSOCIATION ILE-DE-FRANCE ENVIRONNEMENT, du COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS MESNIL LE PECQ CONTRE LES DEVIATIONS DE LA RN 308 ET DU CD 157 et de M. X... ainsi que sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION ESSONNE NATURE ENVIRONNEMENT et de l'UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DU PLATEAU DE SACLAY ET DES VALLEES LIMITROPHES tendant à l'annulation du décret n° 91-1378 du 30 décembre 1991.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION ESSONNE NATURE ENVIRONNEMENT et de l'UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DU PLATEAU DE SACLAY ET DES VALLEES LIMITROPHES est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ILE-DE-FRANCE ENVIRONNEMENT, au COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS MESNIL LE PECQ CONTRE LES DEVIATIONS DE LA RN 308 ET DU CD 157, à M. X..., à l'ASSOCIATION ESSONNE NATURE ENVIRONNEMENT, à l'UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DU PLATEAU DE SACLAY ET DES VALLEES LIMITROPHES, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.