Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 7 mai 2026, n° 5065162° du I de l’article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « ELAN » modifiant l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Dispositions du a) de ce 2° modifiant le premier alinéa de cet article, lequel…
- CECE, 25 mars 2026, n° 504141Pour l’application des dispositions de l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme (CUrb), les surfaces affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 492241Lorsque le règlement d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte…
- CECE, 20 mars 2025, n° 487711Il résulte des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans leur version issue du I de l’article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, que l’autorité administrative chargée de se prononcer sur les…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 490405En adoptant le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral. Toutefois, le simple…
- CECE, 12 juin 2023, n° 466725Depuis la modification apportée à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, la construction d’annexes, de taille limitée, aux constructions existantes constitue l’une des…
- CECE, 12 juin 2023, n° 4599181) Il résulte de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une…
- CECE, 21 avr. 2023, n° 4567881) a) Il résulte du deuxième alinéa de l’article L. 121-3 et de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme qu’il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation…
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- CECE, 7 mai 2026, n° 5065162° du I de l’article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « ELAN » modifiant l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Dispositions du a) de ce 2° modifiant le premier alinéa de cet article, lequel…
- CECE, 25 mars 2026, n° 504141Pour l’application des dispositions de l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme (CUrb), les surfaces affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 492241Lorsque le règlement d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte…
- CECE, 20 mars 2025, n° 487711Il résulte des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans leur version issue du I de l’article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, que l’autorité administrative chargée de se prononcer sur les…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 490405En adoptant le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral. Toutefois, le simple…
- CECE, 12 juin 2023, n° 466725Depuis la modification apportée à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, la construction d’annexes, de taille limitée, aux constructions existantes constitue l’une des…
- CECE, 12 juin 2023, n° 4599181) Il résulte de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une…
- CECE, 21 avr. 2023, n° 4567881) a) Il résulte du deuxième alinéa de l’article L. 121-3 et de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme qu’il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation…
- CECE, 12 mai 2022, n° 4539591) Les articles R. 111-1 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ont pour objet de régir, a) non les démolitions, b) mais les constructions, le cas échéant s’accompagnant des démolitions nécessaires....2) a) Pour rechercher…
- CECE, 22 avr. 2022, n° 4502291) a) i) D’une part, constituent des agglomérations ou des villages où l’extension de l’urbanisation est possible, au sens et pour l’application du premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, les…
- CECE, 4 août 2021, n° 433761Il résulte du second alinéa de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, devenu au 1er janvier 2016 l'article L. 111-23 du même code, que le législateur a entendu permettre la restauration de bâtiments anciens…
- CECE, 21 juin 2018, n° 4165641) Il résulte des I, II et III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, sous réserve des exceptions qu'ils prévoient, notamment pour les activités agricoles, que, dans les communes littorales, ne peuvent être…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 264336a) La légalité d'une directive territoriale d'aménagement au regard des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme doit s'apprécier à l'échelle du territoire qu'elle couvre et compte tenu de l'ensemble de ses…
- AvisCE, 9 mai 2005, n° 277280Il résulte des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, reprenant et modifiant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 125-5 ancien du même code, que lorsque l'autorité chargée de délivrer…
- AvisCE, 23 févr. 2005, n° 271270a) Il résulte tant des termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction que lui a donnée la loi du 13 décembre 2000, que des travaux parlementaires qui ont présidé à son adoption que le législateur,…
- SatisfactionCE, 7 févr. 2005, n° 264315Une opération qu'il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens du II de l'article L. 146-4 du…
- RejetCE, 17 déc. 2004, n° 257738Aux termes de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande…
- SatisfactionCE, 3 mai 2004, n° 251534Commet une erreur de droit la cour qui, pour juger que le terrain destiné à supporter les constructions autorisées par un permis de construire constitue un espace proche du rivage, au sens du II de l'article L. 146-4 du…
- SatisfactionCE, 22 janv. 2003, n° 212522En vue de la réalisation d'une unité touristique nouvelle créée dans les conditions prévues à l'article L. 145-9 et aux articles R. 145-1 et suivants du code de l'urbanisme, il appartient aux communes concernées de se…
- CECE, 19 mars 1997, n° 122823L'article L.111-1-3 du code de l'urbanisme permet aux communes d'étendre le secteur constructible au-delà de l'agglomération dans l'attente de l'approbation d'un plan d'occupation des sols mais il ne permet pas de…
- AnnulationCE, 29 nov. 1996, n° 11628203, 68-03-03-01-01 L'article L.146-6 du code de l'urbanisme prévoit que "les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et…
- CECE, 25 sept. 1996, n° 138197Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme – Loi du 3 janvier 1986 sur le littoral
- CECE, 29 déc. 1995, n° 129177Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Plafond legal de densite
- AnnulationCE, 5 juill. 1995, n° 138326Terrain situé en Corse à deux kilomètres environ de l'agglomération voisine. S'il comporte trois maisons individuelles dont l'une est implantée à une dizaine de mètres de l'emplacement prévu pour la nouvelle…
- CECE, 27 janv. 1995, n° 134559Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme – Schema directeur de la region ile-de-France
- CECE, 27 janv. 1995, n° 131720Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme – Schema directeur de la region ile-de-France
- CECE, 27 janv. 1995, n° 131631Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme – Schema directeur de la region ile-de-France
- CECE, 4 juill. 1994, n° 129898Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme – Loi du 9 janvier 1985 sur la montagne
- CECE, 1er juill. 1994, n° 119879Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme – Loi du 3 janvier 1986 sur le littoral
- RejetCE, 3 juin 1994, n° 127897Un ensemble de cent trente logements à usage de résidence de loisirs a été déclaré pour une surface hors oeuvre nette de 7 854 m2, compte non tenu de la surface de la mezzanine, d'une hauteur sous plafond d'1,75 m, que…
- CECE, 29 déc. 1993, n° 132481Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme – Loi du 3 janvier 1986 sur le littoral
- CECE, 6 déc. 1993, n° 106517Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme – Loi du 9 janvier 1985 sur la montagne
- CECE, 28 avr. 1993, n° 93215Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Directives d'aménagement national
- CECE, 29 mars 1993, n° 111096Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Plafond legal de densite
- CECE, 19 mars 1993, n° 89504Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme – Schema directeur de la region ile-de-France
- CECE, 16 oct. 1992, n° 125345Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 22 juin 1992, n° 86204Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 19 juin 1992, n° 87353Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Plafond legal de densite
- CECE, 15 juin 1992, n° 115264Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Plafond legal de densite
- CECE, 25 mai 1992, n° 97502Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Modalites d'application des règles générales d'urbanisme (article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme)
- CECE, 13 mai 1992, n° 107914Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme
- CECE, 22 avr. 1992, n° 91715Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 11 févr. 1991, n° 93439Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Plafond legal de densite
- CECE, 18 janv. 1991, n° 71958Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Plafond legal de densite
- CECE, 7 déc. 1990, n° 110508Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme – Loi du 9 janvier 1985 sur la montagne
- CECE, 15 juin 1990, n° 93183Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Plafond legal de densite
- AnnulationCE, 24 mars 1989, n° 71797La commune du Chambon-sur-Lignon, sur le territoire de laquelle se trouve le terrain appartenant à M. R. et pour lequel le préfet, commissaire de la République de la Haute-Loire a délivré, le 17 janvier 1985, un…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 69563Urbanisme et amenagement du territoire – Regles generales d'utilisation du sol – Regles generales de l'urbanisme – Directives d'amenagement national -non opposabilité au plan d'occupation des sols
- CECE, 28 sept. 1988, n° 62455Urbanisme et amenagement du territoire – Regles generales d'utilisation du sol – Regles generales de l'urbanisme – Directives d'amenagement national -directive relative à la protection de la montagne ne s'imposant pas…