CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 30 janvier 1995, n° 100385

En bref

Sommaire

Collectivites territoriales – Departement – Attributions – Intervention économique

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ; le préfet demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour tardiveté sa demande dirigée contre la convention d'assistance technique conclue le 27 novembre 1987 entre le directeur de l'agence de bassin Rhône-Méditerranée-Corse et le président du conseil général de l'Hérault ;

2°) d'annuler ladite convention ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'agence de bassin Rhône-Méditerranée-Corse,
  • les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en prévoyant expressément, à l'article 46 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article 45-II qu'il estime contraires à la légalité, le législateur n'a pas entendu limiter la faculté qu'a le préfet de former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de tous les actes des autorités départementales ; qu'il doit cependant agir dans le délai du recours contentieux ;

Considérant que la réception, par le PREFET DE L'HERAULT de la convention d'assistance technique entre le conseil général de l'Hérault et l'agence de bassin RhôneMéditerranée-Corse intervenue le 9 décembre 1987, a fait courir le délai du recours contentieux à l'égard du PREFET DE L'HERAULT en ce qui concerne la décision du président du conseil général de signer cette décision, qui n'avait pas le caractère d'un acte inexistant ; qu'ainsi, le recours enregistré le 3 mars 1988 au greffe du tribunal administratif de Montpellier était tardif ; que, par suite, le PREFET DE L'HERAULT n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son recours pour irrecevabilité ;

Article 1er : La requête du PREFET DE L'HERAULT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'HERAULT, au département de l'Hérault, à l'agence de bassin Rhône-Méditerranée-Corse et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.