Collectivités territoriales – Département : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 1er déc. 2023, n° 467009Compte tenu des inconvénients ou dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 susceptibles d’affecter la situation du département, les intérêts dont il a la charge et les compétences que la loi lui…
- SatisfactionCE, 11 janv. 2006, n° 265325a) La seule circonstance qu'un conseiller général se serait vu confier par le conseil général une mission générale de délégué à l'agriculture ne saurait suffire, eu égard à l'imprécision de ces termes, à lui ouvrir le…
- RejetCE, 1er juill. 2005, n° 276521La perte de la qualité d'électeur prévue à l'article L. 7 du code électoral ainsi que l'inéligibilité qui en résulte en vertu de l'article L. 199 pour les conseillers généraux, entraînant leur démission d'office en…
- SatisfactionCE, ass., 27 mai 2005, n° 268564En application des dispositions de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil général est tenu de communiquer aux membres de ce conseil les documents nécessaires à leur…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 245739Il résulte de l'instruction que, pendant cinq années, les présidents successifs du conseil général ont bénéficié, en application de délibérations adoptées par le conseil général, de la mise à disposition d'un logement…
- AnnulationCE, 23 nov. 1966, n° 65809Régime des congés des fonctionnaires d'Etat en service dans les D.O.M. [art. 8, décret 31 décembre 1947 et art. 2, décret 8 juin 1951]. "Congé administratif" dont peuvent bénéficier certains agents après un séjour…
- AnnulationCE, ass., 30 mars 1966, n° 6377301, 28-07-03 Dans l'hypothèse où l'élection des vice-présidents d'un Conseil général se fait au scrutin de liste, s'il arrive que des candidats obtiennent à la fois la majorité absolue et un nombre égal de suffrages, le…
Toutes les décisions
- CECE, 1er déc. 2023, n° 467009Compte tenu des inconvénients ou dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 susceptibles d’affecter la situation du département, les intérêts dont il a la charge et les compétences que la loi lui…
- SatisfactionCE, 11 janv. 2006, n° 265325a) La seule circonstance qu'un conseiller général se serait vu confier par le conseil général une mission générale de délégué à l'agriculture ne saurait suffire, eu égard à l'imprécision de ces termes, à lui ouvrir le…
- RejetCE, 1er juill. 2005, n° 276521La perte de la qualité d'électeur prévue à l'article L. 7 du code électoral ainsi que l'inéligibilité qui en résulte en vertu de l'article L. 199 pour les conseillers généraux, entraînant leur démission d'office en…
- SatisfactionCE, ass., 27 mai 2005, n° 268564En application des dispositions de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil général est tenu de communiquer aux membres de ce conseil les documents nécessaires à leur…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 245739Il résulte de l'instruction que, pendant cinq années, les présidents successifs du conseil général ont bénéficié, en application de délibérations adoptées par le conseil général, de la mise à disposition d'un logement…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 224408Collectivites territoriales – Departement – Gestion des services publics
- CECE, 18 oct. 2002, n° 235450Collectivites territoriales – Departement – Gestion des services publics
- CECE, 18 oct. 2002, n° 235237Collectivites territoriales – Departement – Gestion des services publics
- CECE, 18 oct. 2002, n° 235904Collectivites territoriales – Departement – Gestion des services publics
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243046Collectivites territoriales – Departement – Attributions – Compétences transferees – Transports scolaires
- CECE, 15 mars 2002, n° 217645Collectivites territoriales – Departement – Organisation du departement – Representants de l’État dans le departement – Pouvoirs du prefet
- CECE, 21 nov. 2001, n° 182791Collectivites territoriales – Departement
- CECE, 29 déc. 2000, n° 76871Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales
- CECE, 29 déc. 2000, n° 76872Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales
- CECE, 23 juin 2000, n° 124974Collectivites territoriales – Departement – Gestion des services publics
- CECE, 16 juin 1999, n° 161033Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales
- CECE, 26 mai 1999, n° 191314Collectivites territoriales – Departement
- CECE, 17 mai 1999, n° 165285Collectivites territoriales – Departement – Gestion des services publics
- AnnulationCE, 9 avr. 1999, n° 181673Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales – Recettes – Impôts locaux (voir contributions et taxes)
- CECE, 10 mars 1999, n° 169000Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales
- CECE, 25 mars 1998, n° 103290Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales
- CECE, 6 févr. 1998, n° 159512Collectivites territoriales – Departement – Organisation du departement – Organes du departement – President du conseil général – Compétences
- CECE, 16 janv. 1998, n° 172268Collectivites territoriales – Departement – Organisation du departement
- CECE, 17 déc. 1997, n° 151593Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales
- CECE, 2 avr. 1997, n° 132113Collectivites territoriales – Departement
- CECE, 17 févr. 1997, n° 140983Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales
- CECE, 12 févr. 1997, n° 107657Collectivites territoriales – Departement
- CECE, 15 nov. 1996, n° 170596Collectivites territoriales – Departement – Gestion des services publics
- CECE, 30 sept. 1996, n° 138914Collectivites territoriales – Departement
- CECE, 3 juill. 1996, n° 154939Collectivites territoriales – Departement
- CECE, 6 mai 1996, n° 162903Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales
- CECE, 12 avr. 1996, n° 118517Collectivites territoriales – Departement
- CECE, 4 mars 1996, n° 133243Collectivites territoriales – Departement
- CECE, 28 févr. 1996, n° 80930Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales
- CECE, 28 févr. 1996, n° 88882Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales
- CECE, 5 févr. 1996, n° 167373Collectivites territoriales – Departement – Organisation du departement
- CECE, 29 déc. 1995, n° 105472Collectivites territoriales – Departement – Organisation du departement – Organes du departement – President du conseil général – Compétences
- CECE, 15 nov. 1995, n° 108831Collectivites territoriales – Departement – Agents departementaux (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 12 juill. 1995, n° 101204Collectivites territoriales – Departement – Gestion des services publics
- CECE, 17 mai 1995, n° 140661Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales
- CECE, 17 mai 1995, n° 140662Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales
- CECE, 10 mai 1995, n° 104378Collectivites territoriales – Departement – Organisation du departement
- CECE, 27 mars 1995, n° 114939Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales
- CECE, 27 mars 1995, n° 128213Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales
- CECE, 22 févr. 1995, n° 110055Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales – Depenses
- CECE, 15 févr. 1995, n° 121429Collectivites territoriales – Departement – Gestion des services publics
- CECE, 30 janv. 1995, n° 100385Collectivites territoriales – Departement – Attributions – Intervention économique
- AnnulationCE, 23 nov. 1966, n° 65809Régime des congés des fonctionnaires d'Etat en service dans les D.O.M. [art. 8, décret 31 décembre 1947 et art. 2, décret 8 juin 1951]. "Congé administratif" dont peuvent bénéficier certains agents après un séjour…
- AnnulationCE, ass., 30 mars 1966, n° 6377301, 28-07-03 Dans l'hypothèse où l'élection des vice-présidents d'un Conseil général se fait au scrutin de liste, s'il arrive que des candidats obtiennent à la fois la majorité absolue et un nombre égal de suffrages, le…