CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 30 janvier 1995, n° 156321

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions générales – Examens et concours

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1994, l'ordonnance en date du 14 septembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet, en application des dispositions de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. Yves PARET ;

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 14 juin 1993, la requête présentée par M. Yves PARET, demeurant ... ; il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la jeunesse et des sports sur le recours gracieux dont M. PARET l'avait saisi le 2 février 1993, tendant à ce que soit réexaminée l'appréciation formulée sur la copie qu'il avait rédigée à la deuxième épreuve du concours interne de professeur de sport ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la délibération du jury arrêtant la liste des candidats admissibles au concours interne de professeur de sport ouvert en 1992, M. PARET se borne à invoquer l'erreur d'appréciation que le jury aurait commise à son détriment ; que l'appréciation portée par un jury sur les mérites d'un candidat n'est pas une question de nature à être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que les conclusions susanalysées de la requête de M. PARET ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant, en second lieu, que les conclusions de la requête de M. PARET tendant à ce que soit prononcée sa titularisation sur un poste de professeur de sports doivent s'analyser comme une demande d'injonction à l'administration ; que, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser de telles injonctions à l'administration, lesdites conclusions ne peuvent également qu'être rejetées ;

Article 1er : La requête de M. PARET est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves PARET et au ministre de la jeunesse et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.