En bref
- Sommaire
Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1994, présentée par Z... Mary Esther Y... veuve X..., demeurant ... ; la requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 novembre 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française;
Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945: "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé des faits et moyens ..."; que, contrairement à ces prescriptions, la requête de Mme Y... ne contient l'exposé d'aucun moyen; que, dès lors, elle n'est pas recevable;
Article 1er : La requête de Mme Mary Esther Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mary Esther Y... et au ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.