CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 22 février 1995, n° 158946

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 31 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 avril 1993 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Meurthe-et-Moselle a rejeté se demande tendant au bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour rejeter la requête de M. X... dirigée contre la décision en date du 9 avril 1993 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise, le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur l'article du code du travail aux termes duquel : "Lorsqu'une personne a obtenu l'aide de l'Etat au titre de l'article L 351-24, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision du préfet" ; qu'à l'appui de son appel contre ce jugement, le requérant se borne à des considérations générales et n'invoque aucun moyen susceptible de remettre en cause le bien fondé des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 19 avril 1994, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Meurthe-et-Moselle en date du 9 avril 1993 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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