CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 février 1995, n° 110678

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1989 et 27 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE (94510), représentée par son maire en exercice, habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE demande que le conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur recours de M. X..., a annulé, d'une part, les articles 1er et 3 de l'arrêté, en date du 18 juin 1987, par lesquels son maire a respectivement infligé à M. X... un blâme avec inscription au dossier et suspendu l'intéressé à compter du 24 juin 1987, et, d'autre part, l'article 2 de l'arrêté en date du 2 septembre 1987 prolongeant la suspension de l'intéressé à compter du 2 septembre 1987 ;

2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Paris par M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1141 du 28 octobre 1985 ;

Vu la loi du 20 juillet 1988 portant aministie ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
  • les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'arrêté du maire de la COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE, en date du 18 juin 1987

En ce qui concerne le blâme infligé à M. X...

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois, "sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;

Considérant que les faits pour lesquels un blâme a été infligé à M. X... par l'article 1er de l'arrêté attaqué sont antérieurs au 22 mai 1988 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet de cet article et que la sanction du blâme s'est trouvée entièrement effacée ; qu'il suit de là que la demande de M. X... dirigée contre cette sanction étant devenue sans objet, c'est à tort que le tribunal administratif a prononcé l'annulation de cette mesure ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'annuler sur ce point le jugement attaqué et de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. X... relatives au blâme ;

En ce qui concerne la suspension de M. X... à compter du 24 juin 1987

Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire ( ...) l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour prononcer la suspension de M. X..., le maire de la Queue-en-Brie s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé, qui avait fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de quinze mois, avait été recruté par la commune de Chennevières-sur-Marne et avait trompé le maire de cette commune sur sa situation administrative ; que ces faits n'étaient pas constitutifs d'une faute grave de nature à justifier la suspension de M. X... ; que la COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE n'est dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1987 prononçant la suspension de M. X... à compter du 24 juin 1987 ;

CSur l'article 2 de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE en date du 2 septembre 1987 prolongeant la suspension de M. X...5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, les éléments produits par la COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE ne sont pas suffisants pour établir la gravité des fautes reprochées à M. X... ; que, par suite, la commune, qui ne produit aucun élément nouveau en appel, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé l'article 2 de l'arrêté susmentionné du 2 septembre 1987 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 juillet 1989 est annulé en tant qu'il a annulé l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 1987.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. X... dirigées contre l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 1987.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE est rejetée.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE, à M. Alphonse X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.