CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 27 février 1995, n° 54477

En bref

Sommaire

Radiodiffusion sonore et television – Règles générales

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PATRONAT INDEPENDANT - SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE (S.N.P.M.I.), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le PATRONAT INDEPENDANT - SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 juin 1983 par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle a fixé la liste des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, en tant qu'elle a omis de faire figurer le syndicat requérant sur ladite liste ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1982 : "Un temps régulier d'antenne est accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans les conditions fixées par la haute autorité" ;

Considérant qu'il appartenait, en vertu des dispositions législatives, à la haute autorité de la communication audiovisuelle de déterminer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, et compte tenu, d'une part, de la représentativité des diverses organisations syndicales et professionnelles, d'autre part, de l'exigence d'une juste représentation à l'antenne des différents secteurs d'activité professionnels eu égard à leur importance et de l'expression pluraliste des courants d'opinion, quelles seraient les organisations représentatives à l'échelle nationale auxquelles un temps d'émission serait accordé et de fixer le temps d'antenne attribué à chacune d'elles ;

Considérant que, par la décision attaquée, la haute autorité de la communication audiovisuelle a réparti le temps d'antenne qu'il lui appartenait d'accorder entre les organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale ; que la représentation du secteur des petites et moyennes entreprises y est prévue ; que, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à l'écart important de représentativité entre le PATRONAT INDEPENDANT - SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE et l'autre organisation représentative de ce secteur, la haute autorité de la communication audiovisuelle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas figurer l'organisation requérante sur la liste annexée à sa décision ;

Article 1er : La requête du PATRONAT INDEPENDANT - SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PATRONAT INDEPENDANT - SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la communication.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.