CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 14 avril 1995, n° 148568

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du ministre de la fonction publique et du ministre de l'équipement et du logement rejetant sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret du 19 septembre 1957 ;

Vu le décret du 8 décembre 1959 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X..., ancien administrateur de la France d'OutreMer, intégré d'abord dans le corps des conseillers du commissariat général du plan en application de l'ordonnance du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministère de la France d'Outre-Mer, a été intégré comme administrateur civil hors classe le 31 janvier 1986 sur la base du décret du 1er mars 1985, prévu par le troisième alinéa de l'article 92 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 ; que, dans le dernier état de ses demandes à l'administration, M. X... ne réclamait plus qu'il fût procédé à la reconstitution de sa carrière depuis 1959, mais se bornait à demander que son intégration dans le corps des administrateurs civils prît effet du 11 janvier 1984, de telle sorte que, déjà rayé des cadres pour atteinte de la limite d'âge, il pût bénéficier d'une pension de retraite d'un montant plus élevé ;

Considérant que la loi précitée du 11 janvier 1984, si elle autorisait par son article 92 les fonctionnaires se trouvant dans la situation du requérant à solliciter leur intégration dans le corps des administrateurs civils, subordonnait cette intégration à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat, qui, ainsi qu'il a été dit, a été pris le 1er mars 1985, et ne prévoyait pas que cette intégration pût avoir un effet rétroactif ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à être intégré comme administrateur civil dès la date de la loi du 11 janvier 1984 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et au ministre de la fonction publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.