En bref
- Sommaire
Étrangers – Refugies et apatrides
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 14 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Zolana Y... Z... demeurant chez M. X..., ... ; Mlle MANSONI Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 20 décembre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de Mlle MANSONI Z...,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, pour refuser à Mlle MANSONI Z... le statut de réfugié, la commission des recours des réfugiés, après avoir rappelé les faits allégués par l'intéressée, s'est bornée à relever qu'à supposer ces faits établis, les poursuites dont Mlle MANSONI Z... ferait l'objet en raison des activités qu'elle invoque, ne sauraient être assimilées à des persécutions du fait d'opinions politiques au sens des stipulations de la convention de Genève ; que la requérante est, par suite, fondée à soutenir que la commission n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer le contrôle qui lui incombe et que sa décision est entachée d'une insuffisance de motivation ;
Article 1er : La décision en date du 20 décembre 1990 de la commission des recours des réfugiés est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Zolana Y... Z... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.