CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 1er mars 1995, n° 148192

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Y..., A... et Z..., ayant désigné pour mandataire unique M. A... demeurant ... ; ceux-ci demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 mars 1993 par lequel le Président de la République a nommé M. X... en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ;

.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 13 juillet 1983 ; la loi du 11 janvier 1984 ; la loi du 13 septembre 1984 ; le décret 65-299 du 14 avril 1965, modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Dupuch, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les fonctionnaires ont qualité pour déférer à la juridiction administrative les nominations intervenues dans l'administration à laquelle ils appartiennent lorsque ces nominations sont de nature à leur porter préjudice en retardant leur avancement ou en leur donnant pour l'accès à des grades ou emplois supérieurs des concurrents ;

Considérant qu'en vertu de l'article 2 bis ajouté au décret n° 65-299 du 14 avril 1965 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale par le décret n° 88-444 du 22 avril 1988, un inspecteur général, nommé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, exerce les fonctions de chef du service de l'inspection ; que toute nomination dans le corps de l'inspection générale précitée est de nature à influer sur les conditions d'accès de l'un ou l'autre des membres de ce corps à l'emploi de chef de service ; qu'il suit de là que les requérants, alors même qu'à la date d'introduction de leur pourvoi ils ont atteint l'échelon le plus élevé du grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour déférer au juge de la légalité le décret en date du 25 mars 1993 nommant M. X..., inpecteur général de l'administration de l'éducation nationale ;

CSur la légalité du décret attaqué4 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant que la nomination de M. X... dans le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale en position dite de "surnombre autorisé" est intervenue en l'absence de toute vacance d'emploi ; qu'elle est de ce fait entachée d'illégalité ; que les requérants sont dès lors fondés à demander l'annulation du décret précité du 25 mars 1993 ;

Article 1er : Le décret du 25 mars 1993 portant nomination de M. X... en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. A..., à M. Z..., à M. X..., au ministre de l'éducation nationale et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.