RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 3 mars 1995, n° 126013

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure contradictoire – Non obligatoire -placement d'office

02, 49-05-01-01(1), 61-03-04-01-01-02(1) En raison même de son objet, l'article du code de la santé publique exclut l'application de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 selon lequel les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. R. S. ; M. R. S., demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du préfet du Gard en date du 28 juin 1990 prononçant son placement d'office dans un établissement psychiatrique ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. R. S.,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral contesté : "Les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés de toute personne ... dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. - Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires ..." ;

Considérant que l'arrêté du préfet du Gard en date du 28 juin 1990 ordonnnant le placement d'office de M. R. S. au centre hospitalier spécialisé "le Mas Careiron" à Uzès mentionne que l'état mental de M. R. S. nécessite un placement d'office, en se référant à un rapport d'expertise psychiatrique qui décrit avec précision l'état mental de l'intéressé au moment des faits ; que cette motivation, alors même que le rapport d'expertise n'était pas joint à l'exemplaire de l'arrêté notifié, satisfait aux exigences des dispositions précitées du code de la santé publique ;

Considérant que le rapport d'expertise psychiatrique auquel se réfère l'arrêté attaqué, établi dans le cadre de l'instruction d'une affaire criminelle concernant M. R. S., a été communiqué au préfet par le ministère public ; que le préfet, dès lors qu'il estimait au vu de ce rapport que l'intéressé se trouvait dans un état d'aliénation mentale de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, a pu légalement, en application des dispositions précitées de l'article du code de la santé publique, ordonner le placement d'office de l'intéressé ; qu'ainsi et en tout état de cause, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet ne pouvait fonder son arrêté du 28 juin 1990 sur le rapport d'expertise sans violer le secret de l'instruction ;

Considérant qu'en raison même de son objet l'article du code de la santé publique exclut l'application de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 selon lequel les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations ;

Considérant enfin qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté préfectoral du 28 juin 1990 n'a pas été pris à la suite d'une procédure irrégulière et que les conditions de notification dudit arrêté sont sans incidence sur sa légalité ; que par suite le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut en tout état de cause être retenu ; que M. R. S. n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;

Article 1er : La requête de M. R. S. est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. R. S. et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.