CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 3 mars 1995, n° 96406

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X... demeurant Groupe scolaire Les Raumettes, rue de Provence à Marignane (13700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1986 par laquelle l'inspecteur d'académie des Bouches-du-Rhône lui a refusé le versement de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement et demandé de reverser la deuxième fraction de cette indemnité ;

.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que la circonstance, invoquée en appel par M. X..., que l'administration lui aurait fourni des informations erronées sur son droit à obtenir une indemnité d'éloignement est sans influence sur la légalité de la décision lui refusant la deuxième fraction de cette indemnité et lui demandant de reverser la première fraction ;

Considérant, d'autre part, s'agissant des autres moyens de la requête, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer le rejet de la demande de M. X... dirigée contre la décision du 18 février 1986 de l'inspecteur d'académie des Bouches-du-Rhône ;

Considérant qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 18 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande susanalysée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.