CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 10 mars 1995, n° 105510

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 2 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 6 décembre 1985 du recteur de l'académie de Bordeaux, rejetant la candidature de Mlle X... à un poste d'adjoint d'enseignement ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Pau ;

.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n°83-481 du 11 juin 1983 ;

Vu le décret n°83-683 du 25 juillet 1983 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Ricard, avocat de Mlle Françoise X...,
  • les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposé par Mlle X... au recours du ministre :

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 11 juin 1983, publiée le 14 Juin au Journal Officiel : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 1er ci-dessus ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances sous réserve : 1° ...d'être en fonctions à la date de la publication de la présente loi ..." ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 de la même loi : "Pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant de l'autorité du ministère de l'éducation nationale, les décrets en Conseil d'Etat prévus aux articles 14 et 15 peuvent déroger aux conditions et modalités d'accès aux corps d'accueil telles qu'elles sont prévues par les articles 8, 14 et 19" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 25 juillet 1983 fixant les conditions exceptionnelles d'accès au corps des adjoints d'enseignement, et pris en application de l'article 16 de la loi du 11 juin 1983 précitée : "Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les agents non titulaires doivent remplir les conditions suivantes : "1° Avoir été recrutés avant la date de publication de la loi n°83-481 du 11 juin 1983 pour exercer dans un établissement public d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ; 2° Etre en fonction à la date d'établissement de la liste d'aptitude dans l'un de ces établissements ... 3° Justifier au 15 octobre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de services effectifs d'enseignement d'une durée au moins équivalente à deux années de service d'enseignement à temps complet." ; qu'en vertu de ces dispositions qui dérogent, en application de l'article 16 précité de la loi du 11 juin 1983, à celles que fixe l'article 8 de cette loi, la condition d'avoir été en fonction à la date de publication de la loi n'est pas exigée des agents non titulaires pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions d'adjoints d'enseignement ; que, par suite, la décision du 6 décembre 1985, par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a rejeté la candidature de Mlle X... à une nomination dans le corps des adjoints d'enseignement, motivée par le fait que l'intéressée n'était pas en fonctions dans un établissement public d'enseignement à la date de publication de la loi du 11 juin 1983, est illégale ; que le ministre de l'éducation nationale n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau en a prononcé l'annulation ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mlle Françoise X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.