En bref
- Sommaire
Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1989 du recteur de l'académie de Limoges qui lui a refusé le versement d'une allocation pour perte d'emploi ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'en vertu des articles , et du code du travail, les agents non fonctionnaires de l'Etat involontairement privés d'emploi ont droit, dans certaines conditions, à un revenu de remplacement sous la forme d'allocations d'assurance ; que l'article du code du travail exclut, toutefois, du bénéfice du revenu de remplacement les agents qui refusent, sans motif légitime, un emploi ressortissant à leur spécialité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de la rentrée de l'année scolaire de 1989-1990, M. X..., maître auxiliaire, a refusé l'affectation qui lui était proposée, partie sur un poste au lycée de Saint-Yrieix, partie sur un poste au lycée Dautry de Limoges, puis une affectation sur un poste à mi-temps au lycée Renoir de Limoges ; que le caractère légitime des motifs invoqués pour refuser ces propositions ne ressort pas des pièces du dossier ; que, par suite, M. X... ne peut être regardé comme ayant été alors involontairement privé d'emploi ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 octobre 1989 par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a refusé de lui verser une allocation pour perte d'emploi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X... et au ministre de l'éducation nationale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.