CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 10 mars 1995, n° 149417

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Chasse

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-MEEN-LE-GRAND (Ille-et-Vilaine), représentée par son président en exercice ; l' ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-MEEN-LE-GRAND demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 28 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 8 janvier 1990 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a exclu les terrains loués par M. X... cadastrés A n° 140 à 142, 144, 145, 160, 172, 175, 177 à 179, 181, 183 à 195, 204 à 210, 213 à 216, 218, 219 et 592 du périmètre de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-MEEN-LE-GRAND, d'autre part, à la condamnation de l'Etat aux dépens ;

.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 ;

Vu le décret du 6 octobre 1966, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, d'une part, que l'article 8 du décret susvisé du 6 octobre 1966 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée dispose que : "Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse d'un terrain d'une étendue supérieure aux superficies minimales visées au troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus qui désirerait se retirer de l'association ne pourra le faire qu'à l'expiration de chaque période de six ans, avec un préavis de deux ans" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-MEEN-LE-GRAND a été constituée en 1983 ; que M. X... a informé en 1987 le président de ladite association qu'il voulait en retirer les terrains pour lesquels il dispose d'un droit de chasse ; que l'arrêté litigieux est intervenu le 8 janvier 1990 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date M. X... disposait d'un droit de chasse sur un territoire remplissant les conditions prévues à l'article 8 du décret du 6 octobre 1966 et nécessaires pour pouvoir retirer un terrain d'une association communale de chasse agréée ;

Considérant, d'autre part, que l'article 21 du décret du 6 octobre 1966 en vigueur à la date des faits dispose que : "Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse désirant retirer son apport ne le peut que s'il a fait part de son intention au président de l'association en lui adressant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux ans au moins avant l'expiration d'une période de six années" ; qu'il résulte de ces dispositions que c'est bien au président de l'association, et non au préfet, que M. X... devait, en 1987, adresser sa demande de retrait ; que dès lors l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-MEEN-LE-GRAND n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-MEEN-LE-GRAND est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-MEEN-LE-GRAND, à M. X... et au ministre de l'environnement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.