CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 1995, n° 119545

En bref

Sommaire

Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 29 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la Fédération hospitalière de France, annulé la décision du 21 août 1989 ayant autorisé la clinique des Minguettes à Vénissieux à créer 12 lits de médecine ;

2°) rejette la demande présentée par la Fédération hospitalière de France devant le tribunal administratif de Lyon ;

.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;

Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ;

Vu le décret du 29 avril 1988 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la polyclinique des Minguettes,
  • les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision en date du 16 décembre 1994, postérieure à l'introduction du recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 27 juin 1990 ; qu'ainsi les conclusions du recours tendant à l'annulation de ce jugement sont devenues sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et à la Fédération hospitalière de France.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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