Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- AnnulationCE, 25 févr. 1998, n° 164023Alors même que le nombre de lits d'hospitalisation de moyen séjour autorisés dans la région en cause à la date de la décision attaquée lui aurait permis de refuser l'ouverture de nouveaux lits dans ce domaine s'il…
- RejetCE, 7 mai 1997, n° 156856Article 1er du décret du 28 septembre 1972 prévoyant que l'autorisation d'installer des équipements matériels lourds dans un établissement privé contribuant aux soins médicaux est demandée par la personne physique ou…
- CECE, 28 juin 1996, n° 136661Arrêté ministériel du 30 décembre 1983 relatif à la carte sanitaire, fixant l'indice des besoins en chirurgie dans le secteur sanitaire de Caen-Aulnay-Falaise à 2,6 lits pour 1 000 habitants. Pour déterminer la…
- AnnulationCE, 15 déc. 1995, n° 134111Refus d'installer une caméra à scintillation, alors que le nombre d'appareils de ce type existants ou autorisés était compris entre le minimum et le maximum résultant de l'application des indices fixés par l'arrêté…
- RejetCE, 4 mars 1994, n° 115204Il résulte de ses modalités de détermination et de plafonnement que la réduction de capacité prévue par l'article 1er du décret du 29 avril 1988 doit s'entendre comme exprimant la proportion des lits à supprimer par…
- AnnulationCE, 11 juin 1993, n° 91469L'autorisation de fonctionner des établissements sanitaires privés ne peut être retirée ou suspendue que dans les cas et selon les modalités prévues aux articles 36 et 37 de la loi du 31 décembre 1970. L'article 33 de…
- RejetCE, 29 nov. 1989, n° 101853 102061A la date à laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a statué sur le recours formé contre la décision du préfet de la Réunion accordant à M. T. et à la S.C.I. "Le Vétyver" l'autorisation de créer un…
- AnnulationCE, 26 mai 1989, n° 89933Refus d'autorisation de transfert d'un appareil de cobalthérapie de type Gammatron au double motif que le dossier de la demande ne faisait pas apparaître l'accord de la société propriétaire des locaux de la clinique du…
Toutes les décisions
- CECE, 6 déc. 2002, n° 229884Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 30 mars 2001, n° 172375Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 26 févr. 2001, n° 208922Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 23 févr. 2001, n° 171822Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 23 févr. 2001, n° 171825Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 23 févr. 2001, n° 171837Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 23 févr. 2001, n° 171841Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 27 nov. 2000, n° 209290Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 22 nov. 2000, n° 210446Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 28 juill. 2000, n° 173606Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 7 juill. 2000, n° 199323Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 7 juin 2000, n° 172373Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 7 juin 2000, n° 172818Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 3 mai 2000, n° 171835Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 19 avr. 2000, n° 195010Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 mars 2000, n° 171821Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 mars 2000, n° 171824Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 mars 2000, n° 171826Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 mars 2000, n° 171832Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 6 mars 2000, n° 156562Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 6 mars 2000, n° 171816Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisation de creation , d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 8 déc. 1999, n° 169079Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 nov. 1999, n° 171815Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 nov. 1999, n° 171820Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 nov. 1999, n° 171828Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 nov. 1999, n° 171834Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 nov. 1999, n° 172374Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 23 juin 1999, n° 149277Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 156843Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 7 juin 1999, n° 171845Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 22 févr. 1999, n° 171294Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 15 févr. 1999, n° 171836Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 15 févr. 1999, n° 172816Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 11 déc. 1998, n° 167402Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 11 déc. 1998, n° 161898Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 14 oct. 1998, n° 172831Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 14 oct. 1998, n° 172916Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 14 oct. 1998, n° 148381Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 145515Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 156862Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 171540Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 171876Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 12 juin 1998, n° 138976Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 27 mai 1998, n° 165612Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 27 mai 1998, n° 149543Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 27 mai 1998, n° 178424Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 1er avr. 1998, n° 156045Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 1er avr. 1998, n° 161786Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 25 mars 1998, n° 189103Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 25 mars 1998, n° 168370Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 2 mars 1998, n° 186422Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- AnnulationCE, 25 févr. 1998, n° 164023Alors même que le nombre de lits d'hospitalisation de moyen séjour autorisés dans la région en cause à la date de la décision attaquée lui aurait permis de refuser l'ouverture de nouveaux lits dans ce domaine s'il…
- CECE, 19 nov. 1997, n° 145576Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 19 nov. 1997, n° 172319Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 19 nov. 1997, n° 153838Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 nov. 1997, n° 144632Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 nov. 1997, n° 138998Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 nov. 1997, n° 145407Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 nov. 1997, n° 171849Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 27 juin 1997, n° 142583Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 18 juin 1997, n° 147535Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- RejetCE, 7 mai 1997, n° 156856Article 1er du décret du 28 septembre 1972 prévoyant que l'autorisation d'installer des équipements matériels lourds dans un établissement privé contribuant aux soins médicaux est demandée par la personne physique ou…
- CECE, 7 mai 1997, n° 163294Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 7 mai 1997, n° 163608Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 21 avr. 1997, n° 165529Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 17 mars 1997, n° 155669Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 28 févr. 1997, n° 148101Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 27 janv. 1997, n° 145157Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 27 janv. 1997, n° 171990Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 27 janv. 1997, n° 143871Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 20 nov. 1996, n° 165571Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 25 sept. 1996, n° 132328Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 31 juill. 1996, n° 138666Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 28 juin 1996, n° 136661Arrêté ministériel du 30 décembre 1983 relatif à la carte sanitaire, fixant l'indice des besoins en chirurgie dans le secteur sanitaire de Caen-Aulnay-Falaise à 2,6 lits pour 1 000 habitants. Pour déterminer la…
- CECE, 28 juin 1996, n° 129269Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 28 juin 1996, n° 138126Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 26 juin 1996, n° 131270Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 3 juin 1996, n° 138189Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 3 juin 1996, n° 138191Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 3 juin 1996, n° 138192Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 3 juin 1996, n° 138193Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 3 juin 1996, n° 138185Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 3 juin 1996, n° 138186Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 10 mai 1996, n° 153592Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 mars 1996, n° 129836Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 mars 1996, n° 129837Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 mars 1996, n° 106484Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 11 mars 1996, n° 112157Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 16 févr. 1996, n° 143542Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 16 févr. 1996, n° 148862Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 16 févr. 1996, n° 148067Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 16 févr. 1996, n° 159435Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 14 févr. 1996, n° 144761Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 2 févr. 1996, n° 100739Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 15 janv. 1996, n° 132210Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population
- CECE, 15 janv. 1996, n° 133329Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population
- CECE, 12 janv. 1996, n° 130237Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- AnnulationCE, 15 déc. 1995, n° 134111Refus d'installer une caméra à scintillation, alors que le nombre d'appareils de ce type existants ou autorisés était compris entre le minimum et le maximum résultant de l'application des indices fixés par l'arrêté…
- CECE, 15 déc. 1995, n° 117250Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Champ d'application
- CECE, 15 déc. 1995, n° 133281Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Caducité des autorisations
- CECE, 3 nov. 1995, n° 129593Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Champ d'application
- CECE, 18 oct. 1995, n° 128543Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 18 oct. 1995, n° 119721Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 25 sept. 1995, n° 158278Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 7 juill. 1995, n° 127107Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 7 juill. 1995, n° 127199Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 23 juin 1995, n° 125309Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 23 juin 1995, n° 137975Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 mai 1995, n° 148066Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 mai 1995, n° 143607Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 mai 1995, n° 147830Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 143187Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 143182Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 143183Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 143185Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 143186Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 15 mars 1995, n° 119545Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 mars 1995, n° 157479Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 mars 1995, n° 123395Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 mars 1995, n° 123623Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 22 févr. 1995, n° 136070Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 22 févr. 1995, n° 136073Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 96095Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 3 févr. 1995, n° 119578Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 25 janv. 1995, n° 119347Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 25 janv. 1995, n° 119325Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 21 déc. 1994, n° 160027Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 21 déc. 1994, n° 160028Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 21 déc. 1994, n° 160029Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 21 déc. 1994, n° 160030Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 9 déc. 1994, n° 119273Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 21 nov. 1994, n° 142004Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 28 oct. 1994, n° 119348Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 19 oct. 1994, n° 119379Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 21 mars 1994, n° 106492Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population –…
- CECE, 21 mars 1994, n° 114585Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population –…
- RejetCE, 4 mars 1994, n° 115204Il résulte de ses modalités de détermination et de plafonnement que la réduction de capacité prévue par l'article 1er du décret du 29 avril 1988 doit s'entendre comme exprimant la proportion des lits à supprimer par…
- CECE, 4 mars 1994, n° 117711Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Procédure d'autorisation – Régime des autorisations tacites
- CECE, 4 févr. 1994, n° 117941Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population –…
- CECE, 10 déc. 1993, n° 127677Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population –…
- CECE, 22 oct. 1993, n° 100860Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Motivation des autorisations
- AnnulationCE, 11 juin 1993, n° 91469L'autorisation de fonctionner des établissements sanitaires privés ne peut être retirée ou suspendue que dans les cas et selon les modalités prévues aux articles 36 et 37 de la loi du 31 décembre 1970. L'article 33 de…
- CECE, 28 avr. 1993, n° 116349Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population
- CECE, 29 mars 1993, n° 95006Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population
- CECE, 22 juill. 1992, n° 112065Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population
- CECE, 22 juill. 1992, n° 112180Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Procédure d'autorisation – Autorité competente
- CECE, 26 févr. 1992, n° 88789Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Procédure d'autorisation – Recours administratif
- CECE, 8 juill. 1991, n° 100517Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Procédure d'autorisation – Régime des autorisations tacites
- CECE, 18 janv. 1991, n° 105389Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population
- CECE, 19 déc. 1990, n° 106486Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Procédure d'autorisation
- CECE, 7 déc. 1990, n° 79874Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Procédure d'autorisation – Recours administratif
- RejetCE, 29 nov. 1989, n° 101853 102061A la date à laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a statué sur le recours formé contre la décision du préfet de la Réunion accordant à M. T. et à la S.C.I. "Le Vétyver" l'autorisation de créer un…
- AnnulationCE, 26 mai 1989, n° 89933Refus d'autorisation de transfert d'un appareil de cobalthérapie de type Gammatron au double motif que le dossier de la demande ne faisait pas apparaître l'accord de la société propriétaire des locaux de la clinique du…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 90219Sante publique – Etablissements prives d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Procedure d'autorisation -matériel soumis à autorisation –…
- CECE, 4 mars 1988, n° 49378Sante publique – Etablissements prives d'hospitalisation – Participation des etablissements prives a l'execution du service public hospitalier – Admission a participer a l'execution du service public – Accords…
- CECE, 4 mars 1988, n° 52547Sante publique – Etablissements prives d'hospitalisation – Participation des etablissements prives a l'execution du service public hospitalier – Admission a participer a l'execution du service public – Accords…
- AnnulationCE, 23 déc. 1987, n° 65356Aucune disposition de la loi du 31 décembre 1970 ou du décret du 21 mai 1976 ne faisait obstacle à ce que la clinique A. continuât à faire appel à la collaboration de praticiens choisis par les malades eux-mêmes et…
- CECE, 26 sept. 1986, n° 68779Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 14 févr. 1986, n° 67371Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- RejetCE, 27 sept. 1985, n° 47387Si les dispositions de l'article 33-1° de la loi du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, permettent exceptionnellement à l'administration d'autoriser des créations de lits à titre dérogatoire, notamment pour…