CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 17 mars 1995, n° 99058

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 14 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X... demeurant 18, rue chopin à Montrouge (92120) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 10 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 30 avril 1986, de la commission départementale d'aménagement foncier de la HauteMarne ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;

.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si M. X... relève que le nom de la commune de Cellesen-Bassigny ne figure pas sur la liste des communes objet du remembrement contesté, mentionnée dans le jugement, cette omission est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ;

Considérant que si M. X... affirme ne pas avoir eu communication de la "requête de M. Y..." visée dans le jugement, il fait, en réalité, référence à la communication à M. Y... de sa propre demande ; qu'ainsi l'irrégularité alléguée manque en fait ; Considérant que le jugement attaqué est suffisamment motivé ;

CSur la légalité externe de la décision attaquée1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que le requérant n'aurait pas été à même de prendre connaissance du projet de remembrement, affiché en mairie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il en est de même de la circonstance, à la supposer établie, que le requérant aurait été tardivement convoqué à la séance de la commission départementale, ce dernier n'ayant pas demandé, dans sa réclamation écrite, à être entendu par la commission ;

DSur la légalité interne de la décision attaquée4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le requérant, qui n'a pas attaqué en temps utile l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1983 ordonnant le remembrement litigieux, lequel n'a pas un caractère réglementaire, n'est pas recevable à en invoquer l'illégalité à l'appui d'un recours dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier statuant sur sa réclamation contre les opérations de remembrement ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-marne a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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