CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 mars 1995, n° 119722

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre et 21 novembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Claude X... et Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant "La Croix du Sud", Chemin des Fusains, (13540) Puyricard ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Beuil (AlpesMaritimes) a refusé de leur communiquer l'intégralité du procès-verbal de la séance du 13 avril 1985 du conseil municipal de la commune et refusé d'ordonner à l'administration de leur communiquer une liste des "brimades" dont se plaindraient leurs voisins et qui aurait été transmise à la gendarmerie de Valberg par le maire de Beuil ;

.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes, et notamment son article 121-19 ;

Vu la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des communes dans sa rédaction en vigueur au moment de la demande de communication adressée par M. et Mme X... au maire de Beuil : "Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal ( ...)" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Beuil a fait part publiquement lors de la séance du conseil municipal du 13 avril 1985, de la démarche effectuée auprès de lui par certains de ses administrés et des plaintes formulées par ces derniers, à cette occasion, à l'encontre de M. et Mme X..., leurs voisins ; que ces propos figurent au compte-rendu de ladite séance versé au registre des délibérations du conseil municipal de Beuil ; que ce compte-rendu, au regard de l'article du code des communes précité, est communicable intégralement, de plein droit, à M. et Mme X..., habitants de la commune de Beuil ; qu'ainsi les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Beuil a refusé de leur communiquer l'intégralité du procès-verbal de la séance du 13 avril 1985 du conseil municipal de la commune ;

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. et Mme X..., qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnés à payer à la commune de Beuil la somme demandée par son maire au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 6 juillet 1990 est annulé en tant qu'il a rejeté la requête de M. et Mme X... en tant qu'elle demandait l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Beuil a refusé de leur communiquer l'intégralité du procès-verbal de la séance du 13 avril 1985 du conseil municipal de la commune.

Article 2 : La décision implicite par laquelle le maire de Beuil a refusé de communiquer à M. et Mme X... l'intégralité du procès-verbal de la séance du 13 avril 1985 du conseil municipal de la commune est annulée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X... est rejeté.

Article 4 : Les conclusions du maire de Beuil tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au maire de la commune de Beuil et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.