CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 mars 1995, n° 124366

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 22 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. El Miloud X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 juin 1989 par lequel le recteur de l'académie de Paris a mis fin à ses fonctions de maître-auxiliaire de sciences et techniques économiques à compter du 4 septembre 1989, ensemble la décision du 5 septembre 1989 de la même autorité rejetant son recours gracieux formé contre ledit arrêt ;

.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant d'une part que les moyens tirés de l'irrégularité en la forme de l'arrêté du 29 juin 1989 ayant mis fin aux fonctions de maître-auxiliaire de M. X..., présentés pour la première fois hors délai en première instance, ne sont pas recevables ;

Considérant d'autre part qu'il résulte des rapports d'inspection ainsi que des autres pièces versées au dossier que l'administration en motivant l'arrêté mettant fin aux fonctions de maître-auxiliaire de M. X... par son insuffisance professionnelle, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 1989 ;

Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Miloud X... et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.