CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 31 mars 1995, n° 111010

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le numéro 111 010, la requête enregistrée le 18 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., élisant domicile à l'Hôtel de Ville d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;

.

Vu 2°), sous le numéro 111 011, la requête enregistrée le 18 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AIRE-SUR-LA-LYS (Pas-de-Calais), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité, et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée enregistrée sous le numéro 111 010 ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
  • les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la situation du même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : ( ...) 2° Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes" ;

Considérant que la circonstance que l'emploi de secrétaire général adjoint de la COMMUNE D'AIRE-SUR-LA-LYS (Pas-de-Calais) qui compte moins de 20 000 habitants ait été doté par une délibération du conseil municipal du 28 décembre 1983 de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes de plus de 5 000 habitants ne permet pas à elle seule de regarder cet emploi comme défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants ; que, par suite, la demande d'intégration de M. X... qui occupait cet emploi depuis le 23 janvier 1984 ne pouvait être examinée au titre des dispositions précitées de l'article 29 mais, s'agissant d'un emploi non prévu au tableau-type des emplois communaux, au regard des articles 33 et 34-4° du même décret, seuls applicables aux titulaires d'emplois créés sur le fondement de l'article du code des communes ;

Considérant que les articles 33 et 34-4° du décret du 30 décembre 1987 subordonnent l'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux des fonctionnairestitulaires d'emplois créés sur le fondement de l'article du code des communes à la condition que l'indice terminal de l'emploi occupé soit au moins égal à l'indice brut 780 ;

Considérant que l'emploi de secrétaire général adjoint de la COMMUNE D'AIRE-SUR-LA-LYS occupé par M. X... est doté d'un indice terminal égal à l'indice brut 690 ; que la commission d'homologation était, dès lors, tenue de rejeter sa demande d'intégration ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... et la COMMUNE D'AIRE-SUR-LA-LYS ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 2 février 1989 par laquelle la commission chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration de M. X... dans ce cadre d'emplois ;

Article 1er : Les requêtes de M. X... et de la COMMUNE D'AIRE-SUR-LA-LYS sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., à la COMMUNE D'AIRE-SUR-LA-LYS et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.