CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 mars 1995, n° 128205

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule l'arrêt en date du 28 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que les pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la ville de Paris ;

2°) prononce la décharge des impositions litigieuses ;

.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Austry, Auditeur,
  • les observations de Me Blondel, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs7 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article du code général des impôts : "Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou des parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créés ou émises par les mêmes sociétés ...." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Jérôme X... est associé dans quatre sociétés en nom collectif "Pujos", "Mussard", "Mage" et "Sagram", constituées en 1970 avec pour objet de réaliser une opération de construction d'immeubles en vue de la vente sur un terrain situé dans la commune de Valbonne (Var), qu'elles ont acquis le 31 décembre 1970, et qui, à la suite des difficultés rencontrées pour obtenir les autorisations administratives de construction des immeubles projetés, n'ont pas réalisé leur objet social initial, mais ont cédé nu le terrain en cause, le 25 avril 1980, à la société anonyme "Corail" ; que M. X... soutient que les juges du fond ont commis une erreur de droit en déduisant de la circonstance qu'il exerçait une activité de promoteur immobilier que la condition d'habitude exigée par les dispositions précitées du I de l'article du code général des impôts se trouvait remplie ;

Considérant que la condition d'habitude à laquelle est subordonnée, d'après leurs termes mêmes, l'application des dispositions précitées du I de l'article du code général des impôts n'est pas, en principe, remplie dans le cas de sociétés qui ont pour seule activité la réalisation d'une opération spéculative unique consistant à acheter et à revendre en l'état un immeuble déterminé ; qu'il en va, toutefois, différemment lorsque les associés qui jouent un rôle prépondérant ou bénéficient principalement des activités de la société sont des personnes se livrant elle-même, de façon habituelle, à des opérations d'achat et de revente en l'état d'immeubles ; qu'en pareil cas, les sociétés étant l'un des instruments d'une activité d'ensemble entrant dans le champ d'application de l'article 35-I-1°, premier alinéa du code, doivent être réputées remplir la condition d'habitude posée par ce texte ; qu'en déduisant de la seule circonstance que M. X... ait exercé, directement ou indirectement, une activité de promoteur immobilier, sans rechercher s'il se livrait, de façon habituelle, à des opérations d'achat et de revente en l'état d'immeubles, que les sociétés en nom collectif au nom desquelles ont été réalisés l'achat et la revente du terrain en cause devaient être regardés comme ayant une activité de marchand de biens au sens du I de l'article 35 du code de nature à faire obstacle à l'application de l'article 151 septies, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que si, devant le Conseil d'Etat, le ministre du budget demande qu'aux dispositions précitées de l'article -I-1°, premier alinéa du code général des impôts soient éventuellement substituées, pour fonder l'imposition en cause, les dispositions de l'article 150 A du même code, ce moyen, présenté pour la première fois devant le juge de cassation et qui n'est pas d'ordre public, estirrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 28 mai 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 28 mai 1991 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jérôme X..., au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.