CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 3 avril 1995, n° 127659

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 août 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a confirmé la décision du 22 octobre 1985 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement de frais de changement de résidence ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Struillou, Auditeur,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 "l'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent ..." ; que l'article 45 de ce même décret dispose que "le paiement ... est effectué sur demande présentée par le bénéficiaire dans le délai de six mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date du changement de résidence familiale" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été nommé professeur de sciences naturelles au collège Jean Moulin à Uckange à la rentrée scolaire 19841985 par un arrêté en date du 21 juillet 1984 et qu'il a effectué son déménagement dans cette ville le 3 septembre 1984 ; que M. X... n'a demandé le remboursement des frais de changement de résidence que le 15 juillet 1985, soit après l'expiration du délai de six mois prévu par le texte précité ; que la circonstance qu'un nouvel arrêté de nomination du 24 janvier 1985 ait, en lui ouvrant droit à l'indemnisation de ces frais, infirmé l'arrêté du 31 juillet 1984 qui avait exclu l'intéressé du bénéfice de cette indemnisation n'était pas de nature à faire courir à nouveau ledit délai ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation des décisions par lesquelles le recteur de l'académie de Nancy lui a refusé la prise en charge des frais de changement de résidence qu'il avait engagés ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X... et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.