CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 3 avril 1995, n° 129723

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 1991 et 24 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 26 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Louis X..., le refus implicite opposé à ce dernier par le président du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES de lui communiquer le registre des délibérations et le procès-verbal de la réunion tenue par ce conseil le 26 avril 1985 ;

2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et le décret n° 77-1481 du 28 décembre1977 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Louis X...,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES fait appel d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le refus opposé par son président à la demande de communication à M. X... du registre des délibérations et du procès-verbal de la réunion du 26 avril 1985 au cours de laquelle le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES a émis un avis défavorable à l'inscription de l'intéressé à l'Ordre en qualité d'agréé en architecture ;

CSur la recevabilité de la demande de première instance de M. X...1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES soutient que cette demande était irrecevable, faute d'avoir été précédée d'une saisine de la commission d'accès aux documents administratifs portant sur la communication du registre des délibérations et du procès-verbal de la réunion, précitée, du 26 avril 1985 ; qu'il ressort, toutefois, d'une lettre du 19 février 1986 du rapporteur général de la commission d'accès aux documents administratifs que l'avis favorable émis par cette commission le 30 juillet 1986 portait sur la communication, non seulement de l'avis formulé par le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES sur la demande d'inscription à l'ordre de M. X..., mais aussi sur le registre des délibérations et le procès-verbal de la réunion à l'issue de laquelle cet avis a été rendu ; qu'ainsi, le moyen invoqué manque en fait ;

DSur la légalité de la décision attaquée1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977, sur l'organisation de la profession d'architecte : "Le conseil national et le bureau tiennent un registre de leurs délibérations ; le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire" ; que l'obligation ainsi faite au CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES de tenir un registre de ses délibérations et d'établir le procès-verbal de chacune de ses séances vaut aussi bien dans le cas où il prend des décisions que dans celui où il émet des avis ; que, dès lors, en se fondant, pour refuser de communiquer à M. X... le registre des délibérations et le procès-verbal de sa séance du 26 avril 1985, par le motif que, s'agissant d'un avis, il n'était tenu d'établir ces documents, le président du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDREDES ARCHITECTES a commis une erreur de droit ; que le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé le refus de son président de faire droit à la demande de M. X... ;

ESur les conclusions de M. X... qui tendent à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES à payer à M. X... la somme que celui-ci réclame au tire des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES est rejetée.

Article 2 : Le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES paiera à M. X... une somme de 8 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, à M. Louis X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.