CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 3 avril 1995, n° 149444

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1993 au secrétariat de la section du Contentieux présentée par M. Henri-Philippe X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 1er avril 1993 du tribunal administratif de Nice, en tant qu'il l'a condamné à payer à la ville de Grasse une somme de 5000 F au titre des frais irrépétibles ;

2°) rejette les conclusions incidentes présentées devant le tribunal administratif par la ville de Grasse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... se borne à demander l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er avril 1993, qui l'a condamné à payer une somme de 5 000 F à la ville de Grasse en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en mettant cette somme à la charge de M. X..., les premiers juges aient fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri-Philippe X..., à la ville de Grasse et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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