CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 10 avril 1995, n° 48810

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1983, l'ordonnance en date du 17 février 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée devant ce tribunal par M. Gérard Z... demeurant ... ;

Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1982 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par M. Z... ; M. Z... demande que ce tribunal annule l'arrêté du 20 septembre 1982 du ministre des universités et du ministre de la santé et de la sécurité sociale en tant qu'il affecte M. X... au centre régional de lutte contre le cancer Eugène Y... de Rennes en qualité de chef du service de médecine nucléaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ;

Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 ;

Vu le décret 63-1015 du 7 octobre 1963 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Olson, Auditeur,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'arrêté attaqué prévoit l'affectation de M. X... au centre régional de lutte contre le cancer de Rennes en qualité de chef du service de médecine interne ; que M. Z... qui relève d'une autre discipline ne justifie pas d'un intérêt pour contester un tel acte ; que la circonstance que M. Z... soit candidat aux fonctions de directeur du centre régional de lutte contre le cancer de Rennes, en compétition éventuelle avec M. X..., ne lui donne pas qualité pour contester l'affectation de ce dernier en qualité de chef de service dudit centre dès lors que cette affectation n'est pas une des conditions d'accès aux fonctions de directeur ; que ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 20 septembre 1982 sont par suite irrecevables ;

Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.