En bref
- Sommaire
Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du recteur de l'académie de Bordeaux refusant de le laisser en fonctions, après survenance de sa limite d'âge, jusqu'à la fin de l'année scolaire 1989-1990, d'autre part, à ce que soit ordonné son maintien en fonctions, enfin à ce que le ministre de l'éducation nationale soit condamné à lui verser une indemnité représentative des traitements dont il a été indûment privé ;
2° fasse droit aux conclusions de ces demandes ainsi qu'à sa demande de promotion au grade de professeur certifié hors-classe ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que M. X..., professeur certifié, après avoir été sur sa demande admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1989, a, par lettre en date du 6 mars 1989, demandé à bénéficier d'une prolongation de fonctions jusqu'au 31 juillet 1990 ; qu'il n'a, à la suite de cette demande, obtenu qu'un report du terme de ses fonctions au 18 novembre 1989, date à laquelle il atteignait la limite d'âge de son emploi ; qu'il conteste le jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté les demandes qu'il avait formées contre l'Etat à la suite de ce refus partiel ;
CSur les conclusions tendant à ce que le tribunal, d'une part, ordonne le maintien dans son poste de M. X..., d'autre part, condamne l'Etat à lui verser une indemnité
Considérant que le tribunal a rejeté ces conclusions aux motifs pour les premières qu'il n'appartient pas à la juridiction d'adresser des injonctions à l'administration, et pour les secondes que l'intéressé ne justifiait pas d'une décision de l'administration lui ayant refusé l'indemnisation réclamée ; qu'il y a lieu, par adoption de ces motifs, de confirmer le rejet ainsi prononcé ;
DSur les conclusions tendant à l'annulation des décisions ayant refusé de maintenir M. X... en fonctions au-delà de la limite d'âge
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur" ; qu'aucune disposition législative n'ouvre au profit des professeurs certifiés le droit d'être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi ; qu'ainsi, M. X..., qui ne saurait, en tout état de cause, invoquer l'intérêt du service pour justifier son maintien en fonctions en méconnaissance des dispositions précitées, n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions dirigées contre le refus de le maintenir en fonctions au-delà de la date à laquelle il a atteint la limite d'âge ;
ESur les conclusions relatives à la promotion de M. X... au grade de professeur certifié hors-classe
Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Luis X... et au ministre de l'éducation nationale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.