CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 14 avril 1995, n° 150471

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CALVADOS ; le PREFET DU CALVADOS demande au président du Contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté en date du 9 juillet 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. Abdelhamid X... devant ledit tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs10 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il est constant que M. X..., ressortissant marocain, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification, le 19 mars 1993, de la décision du 15 mars 1993 du PREFET DU CALVADOS lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ainsi que la délivrance d'un titre en qualité de visiteur ou de salarié et l'invitant à quitter le territoire ; que l'intéressé se trouvait ainsi dans l'un des cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;

Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a contracté mariage le 6 mars 1993 avec une ressortissante française avec laquelle il prétend avoir vécu maritalement depuis plusieurs mois, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la brièveté du mariage, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DU CALVADOS en date du 9 juillet 1993 n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU CALVADOS est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le tribunal administratif de Caen s'est fondé sur la violation desdites stipulations pour annuler son arrêté du 9 juillet 1993 ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... ;

Considérant que si M. X... soutient qu'il est entré en France au mois de septembre 1983 pour y suivre des études jusqu'à ce jour, qu'il occupe par ailleurs un emploi de maître-auxiliaire des lycées et qu'il est bien intégré en France, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le PREFET DU CALVADOS aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation de la gravité des conséquences que pouvait comporter la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. X... sur la situation personnelle de l'intéressé ;

Considérant que si M. X... soutient qu'il n'a commis aucune infraction portant atteinte à l'honneur ou à la probité, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU CALVADOS est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Article 1er : Le jugement susvisé en date du 16 novembre 1992 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU CALVADOS, à M. Abdelhamid X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.