CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 14 avril 1995, n° 152100

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1993 et 15 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkader X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 20 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 août 1993 par lequel le préfet du département du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Abdelkader X...,
  • les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour ordonner la reconduite à la frontière de M. X... par son arrêté du 13 août 1993, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur ce que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 juin 1993, de la décision du même préfet du 4 juin 1993 refusant la délivrance de la carte de résidente qu'il avait sollicitée, et se trouvait de ce fait dans le cas visé à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où la reconduite d'un étranger à la frontière pour être décidée ;

Considérant que par un jugement du 1er février 1994, qui n'a pas été frappé d'appel, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté susmentionné du 4 juin 1993 refusant à M. X... la délivrance d'un titre de séjour ; que, du fait de cette annulation, ledit arrêté est censé n'avoir jamais existé ; que par suite l'arrêté de reconduite du 13 août 1993 pris dans les conditions ci-dessus rappelées se trouve privé de base légale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;

CSur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'eu égard aux circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 20 août 1993 et l'arrêté de reconduite du préfet du Val-d'Oise du 13 août 1993 sont annulés.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser 5 000 F à M. X... au titre des frais irrépétibles.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.