CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 3 mai 1995, n° 136291

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1992 et 7 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René-Rolland X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de SaintPorchaire (Deux-Sèvres) ;

2°) de prononcer la réduction de cette imposition ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Hourdin, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Garaud, avocat de M. René-Rolland X...,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1986, l'impôt sur le revenu est réduit à 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; qu'aux termes de l'article 10 du même code, "si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement" ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier soumis aux juges du fond que M. X... exerce la profession d'avocat à Bressuire (Deux-Sèvres) ou il demeure avec sa famille, tandis qu'il n'a dans le département de la Guadeloupe, où il a été conduit à exercer une partie de son activité professionnelle, aucune résidence ; que, dès lors, c'est par une exacte application de l'article du code général des impôts que la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le requérant ne pouvait prétendre voir appliquer au calcul de l'impôt mis à sa charge l'abattement prévu par les dispositions précitées de l'article 197 et applicables dans les seuls départements d'Outre-Mer ;

Considérant, toutefois, que M. X... invoquait devant les juges du fond, sur le fondement de l'article A du livre des procédures fiscales, le bénéfice de l'instruction administrative du 26 juillet 1977 et de la doctrine contenue dans la documentation de base alors applicable ; que ces textes, depuis lors rapportés, prévoyaient expressément que les revenus provenant des départements d'Outre-Mer et perçus par un contribuable imposé en métropole devaient être imposés selon les règles applicable outre-mer ; que, dès lors, en se fondant sur ce que les instructions administratives en cause se bornaient à reprendre les dispositions de la loi fiscale et n'en constituaient pas une interprétation formelle dont le contribuable pouvait se prévaloir sur le fondement de l'article A du livre des procédures fiscales, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, dans ces conditions, M. X... est fondé à demander l'annulation de cet arrêt ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;

Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les contribuables domiciliés en métropole pouvaient bénéficier des instructions administratives en vigueur au titre de l'année 1986et voir leurs revenus provenant des départements d'Outre-Mer imposés selon les règles applicables dans ces départements ; que, par suite, les bénéfices perçus en 1986 par M. X... et provenant, à concurrence de la somme non contestée de 283 752 F du département de la Guadeloupe doivent être imposés à l'impôt sur le revenu compte tenu de la réduction de 30 % visée à l'article précité du code général des impôts ;

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 13 février 1992 est annulé.

Article 2 : M. X... est déchargé de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1986 à concurrence de la réduction d'impôt de 30 % applicable à la somme de 283 752 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René-Rolland X... et au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.