CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 3 mai 1995, n° 153485

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Antoinette X..., demeurant .... 14 - Esc 72 à Carros (06510) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 septembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 1993 du préfet des Alpes-Maritimes annulant l'arrêté préfectoral du 24 mai 1993 qui la promouvait au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1er janvier 1992, en deuxième lieu, à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1993 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il fixait la date d'effet de cette promotion au 1er août 1992, et, en troisième lieu, à la suspension de la procédure de recouvrement du trop-perçu au titre des rappels de traitement afférents à la période du 1er janvier au 31 juillet 1992 ; 2°) d'annuler lesdits arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes, et de suspendre la procédure de recouvrement à laquelle ils ont donné lieu ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
  • les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, dans son mémoire du 29 septembre 1993, Mme X... demandait au président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 26 mai 1993 du préfet des Alpes-Maritimes annulant l'arrêté préfectoral du 24 mai 1993 qui la promouvait au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1er janvier 1992, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du 28 mai 1993 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il fixait la date d'effet de cette promotion au 1er août 1992, et en troisième lieu, de suspendre la procédure de recouvrement du trop-perçu au titre des rappels de traitement afférents à la période du 1er janvier au 31 juillet 1992 ; que de telles mesures ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être ordonnées par la voie du référé ; que le président du tribunal administratif de Nice était, dès lors, tenu de rejeter la demande de Mme X... ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance susvisée du président du tribunal administratif de Nice ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Antoinette X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.