CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 5 mai 1995, n° 138699

En bref

Sommaire

Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 2 min de lecture

Vu, enregistrée le 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 26 juin 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la société anonyme RENE LANCRY ;

Vu la demande, présentée le 16 juin 1992 à la cour administrative d'appel de Paris, par la société anonyme RENE LANCRY, dont le siège social est zone industrielle La Lézarde au Lamentin (Martinique), représentée par le président de son conseil d'administration ; la société anonyme RENE LANCRY demande à la cour administrative d'appel :

1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi par la société anonyme RENE LANCRY agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France, a rejeté sa requête ;

2°) de déclarer qu'en exécution des dispositions du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 2 avril 1986, l'ancien taux d'octroi de mer de 15 % portant sur les farines importées n'a pas été remis en vigueur ;

3°) de déclarer que depuis l'entrée en vigueur de la constitution du 4 octobre 1958 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 1984, les dispositions instituant l'octroi de mer étaient contraires à l'article 34 de ladite constitution ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la loi du 11 janvier 1892 ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ;

Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Capron, avocat de la société anonyme RENE LANCRY et de la SCP Boré, Xavier, avocat du ministre du budget,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la société anonyme RENE LANCRY fait appel du jugement, en date du 28 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi de deux questions préjudicielles sur renvoi du tribunal d'instance de Fort-de-France, a refusé de déclarer, comme le soutenait cette société, d'une part, que son jugement, en date du 2 avril 1986, devait être interprété comme n'ayant pas remis en vigueur l'ancien taux d'octroi de mer de 15 %, et d'autre part, que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 1984 susvisée, les dispositions instituant l'octroi de mer étaient contraires à l'article de la constitution du 4 octobre 1958 ;

CSur les conclusions à fin de non-lieu1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre du budget, ni l'arrêt du 16 juillet 1992 de la Cour de justice des communautés européennes ni la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 2 avril 1993 n'ont eu pour effet de vider les questions préjudicielles ainsi posées au juge administratif de tout intérêt ; qu'il y a donc lieu de statuer sur l'appel de la société anonyme RENE LANCRY ;

DSur l'interprétation du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 2 avril 19861 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'une décision administrative à caractère réglementaire, laquelle a pour objet et pour effet de se substituer à unedécision antérieure, fait nécessairement revivre rétroactivement cette dernière décision ; qu'ainsi, l'annulation par le jugement précité de la délibération du 2 décembre 1983, par laquelle le conseil général de la Martinique avait porté de 15 % à 25 % le taux de l'octroi de mer applicable aux farines importées, a eu pour effet de faire revivre la délibération du 8 avril 1981 qui avait fixé ce taux à 15 % ; que la société anonyme RENE LANCRY n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 28 avril 1992, le tribunal a interprété en ce sens son jugement du 2 avril 1986 ;

ESur la légalité des textes instituant l'octroi de mer depuis la Constitution du 4 octobre 1958 et jusqu'à l'intervention de la loi du 2 août 19841 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la perception de l'octroi de mer par les départements d'outre-mer résulte des dispositions de la loi du 11 janvier 1892, reprises par la loi du 13 avril 1928 ; que le décret n° 47-2390 du 27 décembre 1947, pris en application de la loi du 19 mars 1946 susvisée, a, par son article 5, maintenu en vigueur pour la Martinique l'octroi de mer ; que le moyen tiré de l'inconstitutionnalité des lois autorisant la perception de l'octroi de mer jusqu'à l'intervention de la loi du 2 août 1984 susvisée, ne saurait utilement être invoqué à l'appui de la requête ; que, dès lors, la société anonyme RENE LANCRY n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement, en date du 28 avril 1992, du tribunal administratif de Fort-de-France ;

FSur les conclusions du ministre du budget, porte-parole du gouvernement, tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la société anonyme RENE LANCRY à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : La requête de la société anonyme RENE LANCRY est rejetée.

Article 2 : La société anonyme RENE LANCRY versera 10 000 F à l'Etat au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme RENE LANCRY et au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.