CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 5 mai 1995, n° 89217

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistré le 9 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions dudit ministre opérant une retenue égale à un trentième de leur traitement mensuel sur la rémunération versée à M. K... et à 28 autres enseignants, comme suite à leur participation au mouvement de grève organisée dans divers établissements d'enseignement secondaire le 31 janvier 1984, ensemble de rejeter les demandes présentées par MM. K... et autres devant le tribunal administratif d'Amiens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Ryziger, avocat de M. Bernard K..., de Mme Danièle Y... et de Mlle Lucette H...,
  • les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les conclusions du recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE doivent être regardées comme étant dirigées contre les articles 2 et 3 du jugement attaqué ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 19 octobre 1982 alors applicable : "Par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail donne lieu pour chaque journée, lorsqu'elle ne dépasse pas une heure, à une retenue égale à un cent-soixantième du traitement mensuel ; ( ...) lorsqu'elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, à une retenue égale à un cinquantième du traitement mensuel ; lorsqu'elle dépasse une demi-journée, sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel" ;

Considérant qu'eu égard aux conditions particulières d'exercice de leurs fonctions, les personnels enseignants de l'enseignement secondaire qui, en n'assurant pas les cours qu'ils devaient donner devant leurs élèves un jour de grève, ont manifesté leur volonté de participer au mouvement de cessation concertée du travail organisé dans leur établissement, peuvent légalement être regardés comme n'ayant accompli aucune de leurs obligations de service pendant ledit jour de grève ; qu'il n'est pas contesté que les enseignants concernés par le présent litige n'ont pas assuré leurs cours pendant la grève d'une journée organisée le 31 janvier 1984 dans leurs établissements ; que, dès lors, et quel que soit le nombre d'heures de cours qu'ils avaient à assurer ce jour-là, l'administration était fondée à opérer sur leur rémunération une retenue pour absence de service fait égale à un trentième de leur traitement mensuel ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les articles 2 et 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a, sur des demandes fondées sur cet unique moyen, annulé les retenues opérées sur le traitement des enseignants ci-dessus mentionnés ;

Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 5 mai 1987 sont annulés.

Article 2 : Les demandes présentées par M. K..., M. V..., Mme A..., Mme R..., M. I..., Mme Y..., Mme B..., Mme Le Morvan, Mlle H..., Mlle E..., M. L..., Mlle XZ..., Mme O..., Mme U..., Mme Q..., M. Capron S... XY..., M. Z..., Mme XX..., Mme G..., M. N..., M. F..., Mme XA..., Mme XW..., M. XW..., Mme X..., Mlle J..., M. D..., M. M..., M. P..., M. T... devant le tribunal administratif d'Amiens sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, à M. K..., M. V..., Mme A..., Mme R..., M. I..., Mme Y..., Mme B..., Mme Le Morvan, Mlle H..., Mlle E..., M. L..., Mlle XZ..., Mme O..., Mme U..., Mme Q..., M. C..., Mme XY..., M. Z..., Mme XX..., Mme G..., M. N..., M. F..., Mme XA..., Mme XW..., M. XW..., Mme X..., Mlle J..., M. D..., M. M..., M. P... et à M. T....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.