En bref
- Sommaire
Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 2 juin 1993 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
BMotifs
Considérant qu'il ressort des mémoires présentés devant le tribunal administratif de Lyon par le requérant que celui-ci n'a pas chiffré le montant des sommes demandées au titre de l'article R.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la lettre adressée au tribunal le 17 mai 1993 par le conseil du requérant se borne à évoquer "la demande reconventionnelle de M. X... au titre de l'article R.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" sans en préciser le montant ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevables les conclusions non chiffrées de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.